Loi du 26 mai 2002
publié le 06 août 2002
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Loi relative aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts de consommateurs. - Annexe

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ministere des affaires economiques
numac
2002011293
pub.
06/08/2002
prom.
26/05/2002
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES


26 MAI 2002. - Loi relative aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts de consommateurs. - Annexe


Le texte de l'annexe visée aux articles 2, 1°, a) et 14 de la loi du 26 mai 2002 relative aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts des consommateurs, publiée dans la 2e édition du Moniteur belge du 10 juillet 2002, doit être ajouté in fine de la loi précitée et est libellé comme suit : « Annexe Les dispositions suivantes peuvent donner lieu à une infraction au sens de l'article 2, 1°, a) de la loi : 1° La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur et ses arrêtés d'exécution.2° La loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et ses arrêtés d'exécution.3° Les articles 33 à 39 ainsi que l'article 41 de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et ses arrêtés d'exécution, transposant les articles 10 à 21 de la Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, modifiée par la Directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil.4° L'article 24 ainsi que les articles 26 à 28 du décret du 17 juillet 1987 de la Communauté française sur l'audiovisuel et ses arrêtés d'exécution, transposant les articles 10 à 21 de la Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffussion télévisuelle, modifiée par la Directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil.5° Les articles 81 et 82 ainsi que les articles 84 et 87 de l'arrêté du 25 janvier 1995 du Gouvernement flamand portant coordination des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision et ses arrêtés d'exécution, transposant les articles 10 à 21 de la Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, modifiée par la Directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil.6° Les articles 6 à 14 du décret du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 26/04/1999 pub. 17/07/1999 numac 1999033088 source ministere de la communaute germanophone Décret sur les médias type décret prom. 26/04/1999 pub. 23/12/1999 numac 1999029355 source ministere de la communaute francaise Décret organisant le sport en Communauté française fermer de la Communauté germanophone sur les médias et ses arrêtés d'exécution, transposant les articles 10 à 21 de la Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, modifiée par la Directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil.7° La loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages et ses arrêtés d'exécution.8° Les articles 6 et 9 ainsi que les articles 11 et 12 de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments et ses arrêtés d'exécution, transposant la Directive 92/28/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain.9° La loi du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999011094 source ministere des affaires economiques Loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé type loi prom. 11/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999011095 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé fermer relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé et ses arrêtés d'exécution.»

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