Loi du 26 mai 2003
publié le 16 juillet 2003
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Loi réglant la représentation des Chambres législatives fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires

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service public federal justice
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2003009538
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16/07/2003
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26/05/2003
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26 MAI 2003. - Loi réglant la représentation des Chambres législatives fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et nous santionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.La Chambre des représentants ou le Sénat représente l'Etat dans les actes judiciaires et extrajudiciaires lorsque l'assemblée est compétente pour l'objet du litige ou de l'acte.

Sauf dispositions contraires, les actes judiciaires de l'Etat, mentionnés à l'alinéa 1er, soit en demandant, soit en défendant, sont exercés au nom de l'Etat, à la demande du président ou du greffier lorsque l'assemblée est dissoute ou ajournée ou lorsque la session est close.

L'organe compétent pour agir au nom de la Chambre des représentants ou du Sénat dans les actes extrajudiciaires est désigné par le règlement de l'assemblée.

Art. 3.L'alinéa 2 de l'article 42 du Code judiciaire est abrogé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge.

Donné à Bruxelles, le 26 mai 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session 2002-2003. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Proposition de loi n° 50-2169/001. - Avis du Conseil d'Etat n° 50-2169/002. - Rapport par M. J. Simonet n° 50-2169/003. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat n° 50-2169/004.

Compte rendu intégral : 13 février 2003.

Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants n° 2-1481/1. - Amendements n° 2-1481/2. - Rapport de Mme Willame-Boonen n° 2-1481/3. - Amendements n° 2-1481/4. - Texte amendé par la commission n° 2-1481/5. - Amendements n° 2-1481/6.

Annales : 13 mars 2003.

Chambre des représentants : Documents parlementairs . - Projet transmis par le Sénat n° 50-2169/005.

Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale n° 50-2169/006.

Compte rendu intégral : 3 avril 2003.

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