Loi du 26 mars 2018
publié le 07 mai 2018
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Décision du Comité visé à l'article 5 de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, concernant la reconnaissance de l'attentat commis le 31 octobre 2017 à New York comme relevant du ter

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2018011940
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07/05/2018
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26/03/2018
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Numac : 2018011940

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


26 MARS 2018. - Décision du Comité visé à l'article 5 de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, concernant la reconnaissance de l'attentat commis le 31 octobre 2017 à New York (USA) comme relevant du terrorisme


Vu l'article 6, §§ 1er et 3, de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme ;

Vu la demande introduite par AG Insurance S.A. le 19 février 2018, Décision: Le 26 mars 2018, le Comité a décidé que l'attentat commis le 31 octobre 2017 à New York (USA) répondait à la définition de terrorisme donnée à l'article 2 de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, pour les raisons exposées ci-dessous : Il s'agit d'une action organisée dans la clandestinité : L'auteur de l'attentat a préparé son acte pendant deux mois. Le 22 octobre 2017, il a loué une voiture pour reconnaître le parcours qu'il allait emprunter du côté ouest de Manhattan.

L' acte a été commis à des fins idéologiques, politiques ou religieuses : Il existe suffisamment d'éléments indiquant que l'auteur de l'attentat a agi entre autres pour des motifs idéologiques et qu'il était à tout le moins inspiré par l'Etat islamique (EI) et par l'appel lancé par ce dernier en vue de perpétrer des attentats en Occident, de quelque manière que ce soit.

L'EI mène un projet à caractère religieux, politique et idéologique, à savoir la création d'un Etat islamique unifié au Moyen-Orient, lequel doit à son tour constituer l'amorce du rétablissement du Califat islamique historique. Les adeptes et sympathisants de l'EI sont, dans cette optique, mobilisés partout dans le monde et de manière continue via les médias sociaux djihadistes qui les incitent à rejoindre l'EI en Syrie et en Irak ou à commettre des actes de terrorisme et à semer la peur dans leur pays respectif. Depuis janvier 2014, l'Occident est catalogué par les idéologues et les stratèges de l'EI comme l'ennemi principal et la cible prioritaire.

L'EI entend propager son idéologie dans le monde entier, estimant que l'Etat de droit occidental est amoral, impie et inférieur à sa propre idéologie. L'EI étaye toujours ses revendications par une lecture djihadiste et messianique très sélective du droit islamique et des textes islamiques publiés.

La dimension politique comprend le développement d'une structure étatique basée sur une interprétation djihadiste de la Sharia et l'organisation d'attentats dirigés contre les pays qui participent à la coalition militaire contre l'EI. Il existe suffisamment d'éléments indiquant que l'auteur voyait son acte comme faisant partie du projet de l'EI. Il a été attenté à des personnes et la valeur économique de biens matériels a été partiellement ou totalement détruite : L'attentat a coûté la vie à plusieurs personnes et en a blessé d'autres. La valeur économique notamment de vélos, d'un bus scolaire et du camion utilisé lors de l'attentat a été (partiellement) détruite.

L'objectif était d'impressionner le public, de créer un climat d'insécurité et de faire pression sur les autorités : L'attentat, vu l'endroit où il a été commis (une piste cyclable le long de la West Side Highway à New York), ainsi que le nombre de personnes décédées et le nombre de victimes présentant des lésions corporelles, a indiscutablement impressionné le public et créé un climat d'insécurité. En encourageant de tels attentats, l'EI entend semer la peur et la discorde au sein de la population et cherche également à polariser la société.

Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit contre la présente décision dans un délai de soixante jours à compter de sa publication. La requête doit être envoyée, sous pli recommandé à la poste, au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles.


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Publié le : 2018-05-

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