Loi du 26 novembre 2006
publié le 15 décembre 2006
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Loi portant modification de la loi du 16 février 1954 relative à la protection de la canne blanche et abrogeant la loi du 4 juillet 1991 relative à la protection des malvoyants et à la reconnaissance de la « canne jaune »

source
service public federal securite sociale
numac
2006023303
pub.
15/12/2006
prom.
26/11/2006
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

26 NOVEMBRE 2006. - Loi portant modification de la loi du 16 février 1954Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/1954 pub. 06/04/2007 numac 2007000260 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la canne blanche. - Traduction allemande fermer relative à la protection de la canne blanche et abrogeant la loi du 4 juillet 1991 relative à la protection des malvoyants et à la reconnaissance de la « canne jaune »


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 1er de la loi du 16 février 1954Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/1954 pub. 06/04/2007 numac 2007000260 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la canne blanche. - Traduction allemande fermer, relative à la protection de la canne blanche, modifié par la loi du 13 février 2005, est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.- L'usage de la canne blanche, destinée aux personnes déficientes visuelles, est réservé aux personnes qui soit sont atteintes d'une incapacité visuelle de soixante pour cent au moins selon le barème officiel belge des invalidités, soit obtiennent une prescription à cet effet d'un médecin spécialiste en ophtalmologie et généralement agréé comme médecin spécialiste en réadaptation fonctionnelle et professionnelle des personnes handicapées conformément à l'arrêté royal du 6 mars 1968 fixant les modalités et conditions d'agréation des médecins-spécialistes en réadaptation en matière de reclassement social des handicapés. »

Art. 3.La loi du 4 juillet 1961 relative à la protection des malvoyants et à la reconnaissance de la « canne jaune » est abrogée.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Fait à Naples, le 26 novembre 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE La Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, Mme G. MANDAILA MALAMBA Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note Voir : Documents de la Chambre des représentants : 51-2498 - 2005/2006 : N° 1 : projet de loi.

N° 2 : rapport.

N° 3 : texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 13 juillet 2006.

Documents du Sénat : 3-1809 - 2006/2007 : N° 1 : projet non évoqué par le Sénat.

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