publié le 05 février 2019
Loi sur la police des chemins de fer Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2019010610
- pub.
- 05/02/2019
- prom.
- 27/04/2018
- ELI
- eli/loi/2018/04/27/2019010610/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
27 AVRIL 2018. - Loi sur la police des chemins de fer Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer (Moniteur belge du 29 mai 2018).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
Pour la consultation du tableau, voir image