Loi du 27 décembre 2000
publié le 24 janvier 2001
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Loi complétant la loi du 26 juin 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et co

source
ministere de l'interieur
numac
2001000007
pub.
24/01/2001
prom.
27/12/2000
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27 DECEMBRE 2000. - Loi complétant la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 14/07/2000 numac 2000000526 source ministere de l'interieur Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen fermer visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Les modèles de bulletin de vote IIa), IIb), IIc) et IId) figurant en annexe de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, tels que remplacés par l'article 20 de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 14/07/2000 numac 2000000526 source ministere de l'interieur Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen fermer visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen, figurent en annexes 1 à 4 à la présente loi.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Ciergnon, le 27 décembre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session ordinaire 1999-2000. Chambre des représentants Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 791/1. - Rapport, n° 791/2.- Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 791/3.

Annales de la Chambre des Représentants. - Discussion. Séance du 13 juillet 2000. - Adoption. Séance du 14 juillet 2000.

Session ordinaire 2000-2001.

Sénat Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 524/1. - Rapport, n° 524/2. - Texte corrigé par la Commission, n° 524/3. - Décision de ne pas amender, n° 524/4.

Annales du Sénat. - Discussion et adoption. Séance du 30 novembre 2000.

Annexes Pour la consultation du tableau, voir image

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