Loi du 27 décembre 2000
publié le 16 janvier 2001
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Loi modifiant l'article 71, alinéa 1er, 4°, de la nouvelle loi communale

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ministere de l'interieur
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2001000029
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16/01/2001
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27/12/2000
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27 DECEMBRE 2000. - Loi modifiant l'article 71, alinéa 1er, 4°, de la nouvelle loi communale (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 71, alinéa 1er, 4°, de la nouvelle loi communale, modifié par les lois des 21 mars 1991, 16 juillet 1993, 11 juillet 1994 et 27 janvier 1999, les mots « et leurs employés » sont supprimés.

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Ciergnon, le 27 décembre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session ordinaire 2000-2001 Chambre des Représentants Documents parlementaires.- Proposition de loi, n° 935/1. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 935/2.

Annales de la Chambre des Représentants. - Discussion et adoption, séance du 30 novembre 2000.

Gewone zitting 2000-2001 Sénat Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des Représentants, n° 590/1. - Rapport, n° 590/2. - Texte adopté par la Commission, n° 590/3. - Décision de ne pas amender, n° 590/4.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption, séance du 20 décembre 2000.

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