Loi du 27 décembre 2005
publié le 30 décembre 2005
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Loi spéciale modifiant la matière imposable visée à l'article 94, 1°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la taxe de mise en circulation

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service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal finances
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30/12/2005
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27/12/2005
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27 DECEMBRE 2005. - Loi spéciale modifiant la matière imposable visée à l'article 94, 1°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la taxe de mise en circulation (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté en Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 94, 1°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, les mots « tels qu'ils sont compris dans le sens de l'article 4, § 3 » sont insérés entre les mots « des remorques » et les mots « , en tant que ».

Art. 3.L'article 2 entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2006.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du Sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Session 2005-2006. Chambre des Représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi spéciale, n° 51-2099/1. - Rapport, n° 51-2099/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 51-2099/3.

Compte rendu intégral : le 21 décembre 2005.

Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 3-1494/1. - Rapport, n° 3-1494/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 3-1494/3.

Annales du Sénat : le 23 décembre 2005.

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