Loi du 27 décembre 2007
publié le 31 décembre 2007
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Loi concernant les badges d'identification d'aéroport

source
service public federal mobilite et transports
numac
2007021154
pub.
31/12/2007
prom.
27/12/2007
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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27 DECEMBRE 2007. - Loi concernant les badges d'identification d'aéroport (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 8 de la loi du 3 mai 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2005 pub. 27/05/2005 numac 2005009427 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 03/05/2005 pub. 27/05/2005 numac 2005009426 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité fermer modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité, modifié par la loi du 27 décembre 2006, le chiffre '2007' est remplacé par le chiffre '2008'.

Art. 3.L'article 2 entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de la Mobilité et des Réformes institutionnelles, Y. LETERME Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN _______ Note (1) Session ordinaire 2007-2008. Chambre des représentants.

Documents. - Proposition de loi, 52-0595 - N° 001. - Rapport, 52-0595 - N° 002. - Texte adopté en séance plénaire et transmis au Sénat, 52-0595 - N° 003.

Compte rendu intégral. - 19 décembre 2007.

Sénat.

Documents. - Projet évoqué par le Sénat, 4-487 - 2007/2008 - N° 1. - Rapport, 4-487 - 2007/2008 - N° 2. - Décision de ne pas amender, 4-487 - 2007/2008 - N° 3.

Annales du Sénat. - 20 décembre 2007.

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