Loi du 27 mai 2021
publié le 22 juillet 2021
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Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la traversée des passages à niveau en

source
service public federal mobilite et transports
numac
2021042037
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22/07/2021
prom.
27/05/2021
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Numac : 2021042037

SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS


27 MAI 2021. - Loi modifiant l' arrêté royal du 30 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/09/2005 pub. 09/11/2005 numac 2005014182 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière type arrêté royal prom. 30/09/2005 pub. 12/08/2014 numac 2014000573 source service public federal interieur Arrêté royal désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la traversée des passages à niveau en cas d'encombrement de la circulation


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 2, a), de l' arrêté royal du 30 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/09/2005 pub. 09/11/2005 numac 2005014182 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière type arrêté royal prom. 30/09/2005 pub. 12/08/2014 numac 2014000573 source service public federal interieur Arrêté royal désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, il est inséré un point 16° /0, rédigé comme suit :

16° /0 Le conducteur ne peut s'engager sur un passage à niveau lorsque l'encombrement de la circulation est tel qu'il serait vraisemblablement immobilisé sur ce passage. 20.4

16° /0 De bestuurder mag een overweg niet oprijden wanneer het verkeer zodanig belemmerd is dat hij waarschijnlijk op die overweg zou moeten stoppen. 20.4


Art. 3.Le Roi peut abroger, compléter, modifier ou remplacer la disposition modifiée par l'article 2.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 27 mai 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 55 1711/ (2020/2021): - 001 : Proposition de loi de Mme Verhaert. - 002 : Amendement. - 003 : Rapport. - 004 : Texte adopté par la commission. - 005 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Compte rendu intégral : 20 mai 2021.


debut


Publié le : 2021-07-

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