Loi du 27 novembre 2013
publié le 30 décembre 2013
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Loi attribuant une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté le Roi Albert II

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service public federal finances
numac
2013003448
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30/12/2013
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27/11/2013
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27 NOVEMBRE 2013. - Loi attribuant une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté le Roi Albert II (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE 2. - De la dotation allouée à Sa Majesté le Roi Albert II

Art. 2.Une dotation annuelle et viagère est allouée, à charge du Trésor public, de 923.000 euros à Sa Majesté le Roi Albert II.

Art. 3.Les chapitres 2 à 4 de la loi du 27 novembre 2013 concernant les dotations et les indemnités octroyées à des membres de la Famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie, sont applicables à la dotation visée à l'article 2.

La part traitement visée à l'article 3, 1°, de la loi du 27 novembre 2013 concernant les dotations et les indemnités octroyées à des membres de la Famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie, s'élève au double du traitement brut de départ d'un conseiller d'Etat.

Dix agents de l'Etat ou membres des corps spéciaux sont, au maximum, mis à la disposition de Sa Majesté le Roi Albert II.

Art. 4.A partir du 21 juillet 2013 jusqu'au 31 décembre 2013, une dotation est allouée à Sa Majesté le Roi Albert II, à charge du Trésor public qui, sur base annuelle, s'élève à 923.000 euros. CHAPITRE 3. - Entrée en vigueur

Art. 5.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception de l'article 4, qui entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, S. VERHERSTRATEN Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, M. WATHELET Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Documents de la Chambre des représentants : 53-2961 -2012/2013 : N° 1 : Proposition de loi N° 2 : Amendements. N° 3 : Rapport.

N° 4 : Texte corrigé par la commission. 53-2961 -2013/2014 : N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 8 et 10 octobre 2013.

Documents du Sénat : 5-2284 -2013/2014 : N° 1 : Projet évoqué par le Sénat.

N° 2 : Amendements.

N° 3 : Rapport.

N° 4 : Décision de ne pas amender.

Annales du Sénat : 24 octobre 2013.

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