SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

27 OCTOBRE 2015. - Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Radiation de l'inscription d'un intermédiaire de crédit - SPRL FINALYS

Par arrêté ministériel du 27 octobre 2015, pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 203793, accordée à la SPRL FINALYS, avenue des Nerviens 7, boite 10, à 1040 Etterbeek, n° d'entreprise 0478.252.164, est radiée pour la durée de cinq mois pour non observation des articles 5, 6, 7, 11, 15 et 31 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (LCC) et de ses arrêtés d'exécution.

Cet arrêté entre en vigueur le jour de la publication du présent avis.