Loi du 28 décembre 2006
publié le 23 mars 2007
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Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006

source
service public federal budget et controle de la gestion
numac
2007003021
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23/03/2007
prom.
28/12/2006
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28 DECEMBRE 2006. - Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.

Art. 2.(Section 14. - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement) Par dérogation à l'article 45, § 4, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le fonds organique « Fonds destiné à l'utilisation du produit de la vente et de la location de biens immeubles sis à l'étranger, à l'achat, la contruction, l'aménagement, l'entretien et la location de biens de même nature destinés à servir soit de résidences, soit de chancelleries des missions diplomatiques ou des postes consulaires belges » est autorisé à présenter en engagement une position débitrice, qui ne peut pas dépasser le montant de 20,3 millions d'euros.

Art. 3.(Section 02. - SPF Chancellerie du Premier Ministre) A la division organique 31, diminuer l'allocation de base 31.11.12.27 du programme 1 - Communication externe - de 800.000 euros et augmenter l'allocation de base 31.20.41.25 du programme 2 « Institutions bi-culturelles » du même montant.

Art. 4.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS La Ministre du Budget, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Pour le Ministre des Affaires étrangères, absent, le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Session 2006-2007. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 51-2770/1. - Amendement, n° 51-2770/2.- Rapport, n° 51-2770/3. - Texte adopté, n° 51-2770/4.

Annales parlementaires : Discussion et adoption : séance du 21 décembre 2006.

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