Loi du 28 décembre 2011
publié le 30 décembre 2011
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Loi portant des dispositions diverses en matière de justice (1)

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service public federal chancellerie du premier ministre
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2011021117
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30/12/2011
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28/12/2011
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28 DECEMBRE 2011. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice (II) (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

TITRE II. - Dispositions diverses CHAPITRE 1er. - Modification de la loi du 5 mars 1952Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/1952 pub. 13/01/2010 numac 2009000850 source service public federal interieur Loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales

Art. 2.Dans l'article 1er, alinéas 1er et 2, de la loi du 5 mars 1952Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/1952 pub. 13/01/2010 numac 2009000850 source service public federal interieur Loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales, modifié par les lois des 26 juin 2000 et 7 février 2003, le mot "quarante-cinq" est chaque fois remplacé par le mot "cinquante".

Art. 3.Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2012. CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 30 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/2011 pub. 20/01/2012 numac 2011009810 source service public federal justice Loi modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité fermer modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité

Art. 4.Dans l'article 12, alinéas 1er et 2, de la loi du 30 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/2011 pub. 20/01/2012 numac 2011009810 source service public federal justice Loi modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité fermer modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité, les mots "4 et 5" sont chaque fois remplacés par les mots "4, 5 et 11".

Art. 5.L'article 4 entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/2011 pub. 20/01/2012 numac 2011009810 source service public federal justice Loi modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité fermer modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session 2011-2012. Chambre des représentants.

Documents. 53 1971/(2011/2012) : 001 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. 53 1953/(2011/2012). 001 : Projet de loi. 002 et 003 : Amendements. 004 : Rapport. 005 : Texte adopté par la commission. 006 et 007 : Avis du Conseil d'Etat. 008 : Rapport complémentaire. 009 : Amendements. 010 : Rapport complémentaire. 011 : Texte adopté par la commission (art. 77 de la Constitution) 012 : Texte adopté par la commission (art. 78 de la Constitution).

Compte rendu intégral : 22 décembre 2011.

Sénat.

Documents. 5 - 1416 - 2011/2012 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants.

N° 2 : Rapport.

N° 3 : Décision de ne pas amender.

Annales du Sénat : 23 décembre 2011.

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