Loi du 28 février 2021
publié le 25 mars 2021
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Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépend

source
service public federal securite sociale
numac
2021040997
pub.
25/03/2021
prom.
28/02/2021
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Numac : 2021040997

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


28 FEVRIER 2021. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et modifiant la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer modifiant la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Disposition introductive

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer modifiant la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants

Art. 2.A l'article 4quater de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer modifiant la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, inséré par la loi du 24 novembre 2020, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit: " § 3.Les travailleurs indépendants et les aidants visés au § 1er ne peuvent cumuler le montant qui y est visé qu'avec un ou plusieurs autres revenus de remplacement, pour autant que la somme du montant visé au § 1er et les autres revenus de remplacement ne dépasse pas le montant visé au § 1er. En cas de dépassement, le montant visé au § 1er sera réduit à concurrence de ce dépassement.

Les travailleurs indépendants et les aidants visés au § 2 ne peuvent cumuler le montant qui y est visé qu'avec un ou plusieurs autres revenus de remplacement, pour autant que la somme du montant visé au § 2 et les autres revenus de remplacement ne dépasse pas le montant visé à § 2. En cas de dépassement, le montant visé au § 2 sera réduit à concurrence de ce dépassement.". 2° le paragraphe 4 est abrogé.

Art. 3.§ 1er. Dans l'article 6, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020044629 source service public federal securite sociale Loi instituant des mesures diverses en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la crise du COVID-19 fermer, les modifications suivantes sont apportées: a) dans le 2°, les mots "pendant la période du 1er mars 2020 au 31 janvier 2021 inclus" sont remplacés par les mots "pendant la période du 1er mars 2020 au 28 février 2021 inclus";b) dans le 4°, les mots "pendant la période du 1er mars 2020 au 31 janvier 2021 inclus" sont remplacés par les mots "pendant la période du 1er mars 2020 au 28 février 2021 inclus";c) dans le 7°, les mots "pendant la période du 1er octobre 2020 au 31 janvier 2021 inclus" sont remplacés par les mots "pendant la période du 1er octobre 2020 au 28 février 2021 inclus";d) dans le 8°, les mots "pendant la période du 1er février 2021 au 31 mars 2021 inclus" sont remplacés par les mots "pendant la période du 1er mars 2021 au 31 mars 2021 inclus". § 2. Dans l'article 6, § 2, de la même loi, remplacé par la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020044629 source service public federal securite sociale Loi instituant des mesures diverses en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la crise du COVID-19 fermer, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit: "Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter la période d'application dans le temps des mesures visées aux articles 3, 4quater, 4quinquies et 5.". CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants

Art. 4.A l'article 10, § 1er, de la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, remplacé par la loi du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044510 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 type loi prom. 20/12/2020 pub. 24/12/2020 numac 2020016459 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots "à condition qu'il ait la qualité de "titulaire avec charge de famille" au sens de l'article 225 de l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994." sont remplacés par les mots "à condition qu'il ait une personne à charge au sens de l'article 123 de l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994."; 2° dans l'alinéa 3, les mots "La qualité de "titulaire avec charge de famille" est démontrée" sont remplacés par les mots "Le fait d'avoir une personne à charge se prouve";3° dans l'alinéa 4, les mots "il s'avère que le bénéficiaire doit être considéré comme "titulaire avec charge de famille"", sont remplacés par les mots "il s'avère que le bénéficiaire a une personne à charge".

Art. 5.L'article 17 de la même loi, modifié par la loi du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044510 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 type loi prom. 20/12/2020 pub. 24/12/2020 numac 2020016459 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer, est complété par le 9° rédigé comme suit: "9° les conditions auxquelles le montant mensuel visé à l'article 10, § 1er, peut être accordé à plusieurs bénéficiaires au sein d'un même ménage.". CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur

Art. 6.La présente loi produit ses effets le 1er février 2021, à l'exception du chapitre 3 qui produit ses effets le 1er mars 2020.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge.

Donné à Bruxelles, le 28 février 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, Fr. VANDENBROUCKE Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : n° 0088 - 55-1768 Compte rendu intégral : 11 février 2021


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Publié le : 2021-03-

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