28 JANVIER 2003. - Loi modifiant le Code des sociétés afin de supprimer l'obligation de limiter dans le temps l'interdiction d'échanger des certificats (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 242, § 1er, alinéa 7, du Code des sociétés, les mots « Les clauses interdisant l'échange doivent être limitées dans le temps » sont remplacés par les mots « Les clauses interdisant l'échange peuvent être limitées dans le temps ».

Art. 3.A l'article 503, § 1er, alinéa 6, du même Code, les mots « Les clauses interdisant l'échange doivent être limitées dans le temps » sont remplacés par les mots « Les clauses interdisant l'échange peuvent être limitées dans le temps ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge .

Donné à Bruxelles, le 28 janvier 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du Sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) 50-1951/1.Proposition de loi. 50-1951/2. Amendements. 50-1951/3. Rapport fait au nom de la commission. 50-1951/4. Texte adopté par la commission. 50-1951/5. Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. 2-1407/1. Projet non évoqué par le Sénat.