Loi du 28 octobre 2016
publié le 18 novembre 2016
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi portant sur les modalités d'application du Règlement n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du

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service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
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2016024248
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Numac : 2016024248

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT


28 OCTOBRE 2016. - Loi portant sur les modalités d'application du Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.§ 1er. Le rapportage, le monitoring et l'évaluation des actions fédérales tel qu'exigés par le Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006, ainsi que le Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait aux changements climatiques et abrogeant la décision n° 280/2004/CE, est effectué par le service public fédéral qui en est chargé par le Roi.

Toutes les entités et les services de l'autorité fédérale en possession des données et informations idoines les communiquent annuellement afin de permettre la garantie de l'actualité, la transparence, l'exactitude, la cohérence, la comparabilité et l'exhaustivité des informations rapportées. § 2. Le Roi fixe par arrêté, délibéré en Conseil des ministres, les modalités nécessaires à la collecte des données, au monitoring et à l'évaluation des actions fédérales dans le cadre du rapportage obligatoire requis par le règlement (UE) n° 517/2014 et le règlement (UE) n° 525/2013.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 28 octobre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, Mme M.Ch. MARGHEM Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54 2008 Compte rendu intégral : 20 octobre 2016.


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Publié le : 2016-11-

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