Loi du 29 avril 2002
publié le 14 juin 2002
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Loi spéciale modifiant les articles 24bis et 50 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

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service public federal chancellerie et serives generaux et service public federal finances
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2002021246
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14/06/2002
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29/04/2002
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29 AVRIL 2002. - Loi spéciale modifiant les articles 24bis et 50 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'article 24bis, § 4, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993, est complété par l'alinéa suivant : « Le mandat de membre du Conseil de la Communauté française est incompatible avec celui de membre du Conseil régional wallon lorsque le mandataire concerné a exclusivement ou en premier lieu prêté serment en allemand. »

Art. 3.Dans l'article 24bis, § 5, de la même loi spéciale, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993, est inséré l'alinéa suivant entre les alinéas 2 et 3 : « Les membres du Conseil régional wallon qui, conformément à l'article 24, § 3, sont membres du Conseil de la Communauté française, mais qui, en application du § 4, alinéa 2, du présent article, ne peuvent pas assumer leur mandat au sein du Conseil de la Communauté française, seront remplacés au sein du Conseil de la Communauté française par leurs suppléants, élus lors des élections au Conseil régional wallon sur les mêmes listes que ces membres, dans l'ordre dans lequel ils sont élus sur chacune des listes susmentionnées. »

Art. 4.L'article 50, alinéa 2, de la même loi spéciale, remplacé par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1993 pub. 25/03/2016 numac 2016000195 source service public federal interieur Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer, est remplacé par la disposition suivante : « Les membres du Conseil régional wallon qui ont exclusivement ou en premier lieu prêté serment en allemand, ne participent pas aux votes au sein du Conseil régional wallon sur les matières relevant de la compétence de la Communauté française. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge .

Donné à Bruxelles, le 29 avril 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Notes (1) Note Sénat Documents : 2-386-1999/2000 : N° 1 : Proposition de loi spéciale de M.Thissen et consorts. 2-386-2001/2002 : N° 2 : Avis du Conseil d'Etat.

Nos 3 et 4 : Amendements.

N° 5 : Rapport.

N° 6 : Texte adopté par la commission.

Nos 7 et 8 : Amendements.

Annales du Sénat : 21 février 2002.

Chambre des représentants Documents : Doc 50 1652/ (2001/2002) : 001 : Projet transmis par le Sénat. 002 : Amendements. 003 : Rapport. 004 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Annales de la Chambre des représentants : Compte rendu intégral : 27 et 28 mars 2002.

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