Loi du 29 avril 2011
publié le 13 mai 2011
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Loi modifiant la loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité, en vue de prolonger les pouvoirs accordés au Roi

source
service public federal mobilite et transports
numac
2011014123
pub.
13/05/2011
prom.
29/04/2011
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

29 AVRIL 2011. - Loi modifiant la loi du 13 mars 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2011 pub. 24/03/2011 numac 2011014073 source service public federal mobilite et transports Loi portant des dispositions diverses concernant la Mobilité fermer portant des dispositions diverses concernant la Mobilité, en vue de prolonger les pouvoirs accordés au Roi (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 8 de la loi du 13 mars 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2011 pub. 24/03/2011 numac 2011014073 source service public federal mobilite et transports Loi portant des dispositions diverses concernant la Mobilité fermer portant des dispositions diverses concernant la Mobilité les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er le mot « mars » est remplacé par le mot « mai »;2° dans le paragraphe 3 le mot « mars » est remplacé par le mot « mai ». Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Session 2010-2011. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 53-1302/001. - Rapport, n° 53-1302/002. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 53-1302/003.

Compte rendu intégral : 24 mars 2011.

Sénat : Document parlementaire. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 5 - 899/1.

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