Loi du 29 février 2016
publié le 07 mars 2016

Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le stage judiciaire

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service public federal justice
numac
2016009111
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07/03/2016
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29/02/2016
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Numac : 2016009111

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


29 FEVRIER 2016. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le stage judiciaire (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 259octies, § 6, alinéa 6, du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 27/02/2007 numac 2007009191 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure d'adoption fermer, les mots "d'une ou de deux périodes de six mois" sont remplacés par les mots "de maximum trois périodes de six mois".

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulgions la présente loi, ordonnons qu'elle soit revétue, du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 29 février 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le ministre de la Justice, K. GEENS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54-1632 Compte rendu intégral : 18 février 2016


debut


Publié le : 2016-03-

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