Loi du 29 juin 1964
publié le 27 novembre 2009
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Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande

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service public federal interieur
numac
2009000776
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27/11/2009
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29/06/1964
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


29 JUIN 1964. - Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande


Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation (Moniteur belge du 17 juillet 1964, err. du 24 juillet 1964), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - la loi du 12 juillet 1984 modifiant l'article 17 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation (Moniteur belge du 31 août 1984); - la loi du 4 août 1986 portant des dispositions fiscales (Moniteur belge du 20 août 1986); - la loi du 9 janvier 1991 relative à l'effacement des condamnations et à la réhabilitation en matière pénale (Moniteur belge du 5 février 1991); - la loi du 10 février 1994 modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation (Moniteur belge du 27 avril 1994); - la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale (Moniteur belge du 21 juillet 1994); - la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer relative au Casier judiciaire central (Moniteur belge du 24 août 2001); - la loi du 12 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction (Moniteur belge du 2 avril 1998); - la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202046 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202047 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1 modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation (Moniteur belge du 1er avril 2000); - la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202046 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202047 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer0 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales (Moniteur belge du 22 juin 1999); - la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009706 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des fermer modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 (Moniteur belge du 29 juin 1999); - la loi du 28 mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/03/2000 pub. 01/04/2000 numac 2000009310 source ministere de la justice Loi insérant une procédure de comparution immédiate en matière pénale fermer insérant une procédure de comparution immédiate en matière pénale (Moniteur belge du 1er avril 2000); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - la loi du 28 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2000 pub. 17/03/2001 numac 2001009048 source ministere de la justice Loi relative à la protection pénale des mineurs fermer relative à la protection pénale des mineurs (Moniteur belge du 17 mars 2001); - la loi du 17 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/04/2002 pub. 07/05/2002 numac 2002009412 source ministere de la justice Loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police fermer instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police (Moniteur belge du 7 mai 2002); - la loi du 19 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2002 pub. 14/02/2003 numac 2003009088 source service public federal justice Loi portant extension des possibilités de saisie et de confiscation en matière pénale fermer portant extension des possibilités de saisie et de confiscation en matière pénale (Moniteur belge du 14 février 2003); - la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/12/2006 pub. 03/09/2007 numac 2007000733 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2007 numac 2007001039 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (II) (Moniteur belge du 28 décembre 2006); - la loi du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202046 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202047 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 16 juin 2008).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

MINISTERIUM DER JUSTIZ 29. JUNI 1964 - Gesetz über die Aussetzung, den Aufschub und die Bewährung I - Begriffsbestimmungen Artikel 1 - [§ 1 - Die Gewährung einer Probezeit an einen Straftäter erfolgt: 1.durch die Aussetzung der Verkündung der Verurteilung, 2. durch einen Strafvollstreckungsaufschub. § 2 - Die in § 1 vorgesehenen Massnahmen können mit besonderen Auflagen verbunden sein: In diesem Fall werden sie « Aussetzung mit Bewährungsauflagen » beziehungsweise « Aufschub mit Bewährungsauflagen » genannt; in Ermangelung von besonderen Auflagen werden sie « einfache Aussetzung » beziehungsweise « einfacher Aufschub » genannt. [Wird eine Aussetzung mit Bewährungsauflagen oder ein Aufschub mit Bewährungsauflagen in Betracht gezogen, setzt das Untersuchungsgericht oder das erkennende Gericht den Beschuldigten vor Schliessung der Verhandlung von der Tragweite einer solchen Massnahme in Kenntnis und hört seine Bemerkungen an.] [...]] [§ 3 - Wird die Aussetzung oder der Aufschub der Vollstreckung für die ganze Gefängnisstrafe [oder Arbeitsstrafe] angeordnet, können die besonderen Auflagen unter anderem aus der Verpflichtung bestehen, binnen zwölf Monaten nach dem Datum, an dem das Urteil oder der Entscheid rechtskräftig geworden ist, [...] an einer bestimmten Ausbildung teilzunehmen. [...] Für dieselben Taten [kann] die Ausbildung jedoch nicht zusammen mit einer effektiven Gefängnisstrafe auferlegt werden, es sei denn, der Betreffende hat für diese Taten eine Untersuchungshaft verbüsst und der Richter spricht eine Gefängnisstrafe aus, die die bereits verbüsste Untersuchungshaft nicht übersteigt. In diesem Fall berücksichtigt der Richter für die Festlegung der Anzahl Stunden [...] Ausbildung die Dauer der ausgesprochenen Gefängnisstrafe.] [Art. 1 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 10. Februar 1994 (B.S. vom 27.

April 1994); § 2 abgeändert durch Art. 2 Buchstabe A) des G. vom 22.

März 1999 (B.S. vom 1. April 2000); § 2 früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 2 Buchstabe B) des G. vom 22. März 1999 (B.S. vom 1. April 2000); § 3 eingefügt durch Art. 2 Buchstabe C) des G. vom 22. März 1999 (B.S. vom 1. April 2000); § 3 Abs. 1 abgeändert durch Art. 11 Nr. 1 bis 3 des G. vom 17. April 2002 (B.S. vom 7. Mai 2002); § 3 Abs. 2 abgeändert durch Art. 11 Nr. 4 und 5 des G. vom 17. April 2002 (B.S. vom 7. Mai 2002)] [Art. 1bis - § 1 - [[...] Die Dauer der Ausbildung beträgt mindestens zwanzig und höchstens zweihundertvierzig Stunden. Die Bewährungskommission bestimmt nach Anhörung des Betreffenden und unter Berücksichtigung seiner Bemerkungen die Art der Ausbildung entsprechend der körperlichen und geistigen Fähigkeiten des Betreffenden sowie den Ort, wo er an dieser Ausbildung teilnehmen muss. Hierbei können ebenfalls die Belange der eventuellen Opfer berücksichtigt werden. [...]] § 2 - Die Ausbildungen können nur bei den öffentlichen Diensten des Staates, der Gemeinden, der Provinzen, der Gemeinschaften und der Regionen oder bei Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht oder Stiftungen mit sozialer, wissenschaftlicher oder kultureller Zielsetzung besucht werden [...]. [...] § 3 - [[Die Ausbildung kann] eventuell nach einem kurzgefassten Bericht, wie in Artikel 2 erwähnt, oder nach einer in Anwesenheit des Angeklagten durchgeführten Sozialuntersuchung angeordnet werden und wenn aus den Aktenstücken hervorgeht, dass der Betreffende tatsächlich [...] eine Ausbildung an einem Ort besuchen kann, der keine zu langen Fahrten von ihm verlangt.] § 4 - Die Modalitäten für die Ausführung der Bestimmungen des vorliegenden Artikels werden vom König festgelegt.] [Art. 1bis eingefügt durch Art. 2 des G. vom 10. Februar 1994 (B.S. vom 27. April 1994); § 1 ersetzt durch Art. 3 Buchstabe A) des G. vom 22. März 1999 (B.S. vom 1. April 2000); § 1 frühere Absätze 1, 3 und 4 aufgehoben durch Art. 12 Nr. 1 des G. vom 17. April 2002 (B.S. vom 7.

Mai 2002); § 2 abgeändert durch Art. 12 Nr. 2 des G. vom 17. April 2002 (B.S. vom 7. Mai 2002); § 2 frühere Absätze 2 und 3 aufgehoben durch Art. 12 Nr. 3 des G. vom 17. April 2002 (B.S. vom 7. Mai 2002); § 3 ersetzt durch Art. 9 des G. vom 28. März 2000 (B.S. vom 1. April 2000) und abgeändert durch Art.12 Nr. 4 und 5 des G. vom 17. April 2002 (B.S. vom 7. Mai 2002)] II - [Sozialuntersuchung und kurzgefasster Informationsbericht] [Überschrift von Unterteilung II ersetzt durch Art. 4 des G. vom 22.

März 1999 (B.S. vom 1. April 2000)] Art. 2 - [§ 1 - Im Hinblick auf die eventuelle Anwendung der Artikel 1bis, 3 und 8 [kann] der Untersuchungsrichter [die Abteilung des Dienstes der Justizhäuser des FÖD Justiz des Gerichtsbezirks, in dem der Beschuldigte seinen Wohnort hat,] damit beauftragen, vor Abschluss seiner Untersuchung einen kurzgefassten Informationsbericht abzufassen, vorausgesetzt, dass der Beschuldigte früher nicht zu einer Hauptgefängnisstrafe von mehr als zwölf Monaten verurteilt worden ist.

In Ermangelung der Befassung eines Untersuchungsrichters [kann] die Staatsanwaltschaft [die Abteilung des Dienstes der Justizhäuser des FÖD Justiz des Gerichtsbezirks, in dem der Angeklagte seinen Wohnort hat,] damit beauftragen, vor der Befassung des erkennenden Gerichts einen kurzgefassten Informationsbericht abzufassen, vorausgesetzt, dass der Angeklagte früher nicht zu einer Hauptgefängnisstrafe von mehr als zwölf Monaten verurteilt worden ist. § 2 - Im Hinblick auf die eventuelle Anwendung der Artikel 1bis, 3 und 8 können die Staatsanwaltschaft, der Untersuchungsrichter, die Untersuchungsgerichte und die erkennenden Gerichte mit Ausnahme der Assisenhöfe [die Abteilung des Dienstes der Justizhäuser des FÖD Justiz des Gerichtsbezirks, in dem der Straftäter seinen Wohnort hat,] von Amts wegen oder auf Antrag des Straftäters damit beauftragen, anstelle oder zur Ergänzung des kurzgefassten Informationsberichts eine Sozialuntersuchung über das Verhalten und das Umfeld des Straftäters durchzuführen. § 3 - Der König bestimmt die Modalitäten mit Bezug auf die Sozialuntersuchung und den kurzgefassten Informationsbericht.] [Art. 2 ersetzt durch Art. 5 des G. vom 22. März 1999 (B.S. vom 1.

April 2000); § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 10 des G. vom 28. März 2000 (B.S. vom 1. April 2000)] und Art. 43 Nr. 1 des G. (II) vom 27.

Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006); § 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 10 des G. vom 28. März 2000 (B.S. vom 1. April 2000)] und Art. 43 Nr. 2 des G. (II) vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006); § 2 abgeändert durch Art. 43 Nr. 3 des G. (II) vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006)] III - Aussetzung der Verkündung der Verurteilung Art. 3 - [Die Aussetzung kann, mit Zustimmung des Beschuldigten, von den erkennenden Gerichten mit Ausnahme der Assisenhöfe zugunsten des Angeklagten angeordnet werden, der früher nicht zu einer Kriminalstrafe oder [einer Hauptgefängnisstrafe von mehr als sechs Monaten] verurteilt worden ist, wenn die Tat nicht der Art zu sein scheint, dass sie als Hauptstrafe eine Korrektionalgefängnisstrafe von mehr als fünf Jahren oder eine schwerere Strafe zur Folge hat, und wenn der Straftatsvorwurf als erwiesen erachtet ist.] Die Aussetzung kann ebenfalls von den Untersuchungsgerichten angeordnet werden, wenn sie der Meinung sind, dass die Öffentlichkeit der Verhandlung den Verlust der sozialen Stellung des Beschuldigten bewirken könnte oder seine Wiedereingliederung gefährden könnte.

Die Aussetzung kann immer von Amts wegen angeordnet und von der Staatsanwaltschaft oder vom Beschuldigten beantragt werden.

In den Entscheidungen, durch die die Aussetzung angeordnet wird, werden deren Dauer, die nicht weniger als ein Jahr und nicht mehr als fünf Jahre ab dem Datum der Entscheidung betragen darf, sowie gegebenenfalls die auferlegten Bewährungsauflagen festgelegt. [Die Entscheidung, durch die die Aussetzung und gegebenenfalls die Bewährung angeordnet oder verweigert wird, muss gemäss den Bestimmungen von Artikel 195 des Strafprozessgesetzbuches mit Gründen versehen sein.] Durch diese Entscheidungen werden die Verfolgungen beendet, wenn sie nicht widerrufen werden. [...] [Art. 3 Abs. 1 ersetzt durch Art. 3 Buchstabe a) des G. vom 10.

Februar 1994 (B.S. vom 27. April 1994) und abgeändert durch Art. 6 des G. vom 22. März 1999 (B.S. vom 1. April 2000); Abs. 4 abgeändert durch Art. 3 Buchstabe b) des G. vom 10. Februar 1994 (B.S. vom 27. April 1994); Abs. 6 aufgehoben durch Art. 106 des G. vom 4. August 1986 (B.S. vom 20. August 1986)] Art. 4 - § 1 - Die Aussetzung kann von der Ratskammer beschlossen werden zu dem Zeitpunkt, wo letztere gemäss den [in Artikel 127 des Strafprozessgesetzbuches] vorgesehenen Formen und Bedingungen über den Bericht des Untersuchungsrichters zu befinden hat.

Im Falle einer direkten Ladung durch die Zivilpartei kann die Staatsanwaltschaft, wenn sie der Meinung ist, dass Anlass zu einer Aussetzung bestehen kann, beantragen, dass der Untersuchungsrichter die Einleitung einer Untersuchung anordnet. Dieser Antrag wird dem Greffier des Gerichts, für das die direkte Ladung erfolgt ist, der ladenden Partei, dem Geladenen und ihren Beiständen notifiziert. Die Notifizierung hat die Entbindung des Gerichts zur Folge.

Wenn der Richter, der den Vorsitz der Ratskammer führt, in Anwendung der beiden vorhergehenden Absätze mit einem Antrag auf Aussetzung befasst wird, legt er [gemäss Artikel 127 des Strafprozessgesetzbuches] Ort, Tag und Uhrzeit des Erscheinens fest, nimmt er die Anberaumung des Termins vor und teilt der Greffier der Zivilpartei oder dem Kläger und dem Beschuldigten oder dem Beklagten und ihren Beiständen, wenn im Verfahren Beistände bestimmt wurden, diesen Termin mindestens zehn Tage vor dem Erscheinen per Einschreibebrief mit. Während dieser Frist steht die Akte den Parteien in der Kanzlei zur Verfügung.

Die Aussetzung kann ebenfalls von der Anklagekammer in den in Artikel 230 Absatz 1 des Strafprozessgesetzbuches vorgesehenen Fällen und gemäss den in den Artikeln 218, 219 und 222 bis 225 desselben Gesetzbuches vorgeschriebenen Modalitäten beschlossen werden.

Ist das Untersuchungsgericht der Meinung, dass kein Grund besteht, die Aussetzung auszusprechen, fasst es einen Einstellungsbeschluss oder einen Beschluss zur Verweisung der Sache an das zuständige Gericht. § 2 - Der Prokurator des Königs und der Beschuldigte können gegen den Beschluss der Ratskammer, durch den die Aussetzung ausgesprochen wird, Einspruch erheben, und zwar aus dem Grund, dass die Bedingungen für die Gewährung der Aussetzung nicht erfüllt sind.

Der Einspruch, der binnen vierundzwanzig Stunden erhoben werden muss, wird vor die Anklagekammer gebracht. § 3 - Die Ratskammer und die Anklagekammer können entweder von Amts wegen oder auf Antrag der Staatsanwaltschaft oder auf Ersuchen des Beschuldigten die Vernehmung von Zeugen anordnen. [Art. 4 § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 43 Buchstabe A) des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998); § 1 Abs. 3 abgeändert durch Art. 43 Buchstabe B) des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998)] Art. 5 - § 1 - Hat das Untersuchungsgericht die Sache an das Gericht verwiesen oder ist das Gericht durch direkte Ladung befasst worden, kann die Aussetzung von den erkennenden Gerichten beschlossen werden. § 2 - Für die Anwendung der in § 1 vorgesehenen Massnahmen können die erkennenden Gerichte auf schriftlichen Antrag der Staatsanwaltschaft oder des Beschuldigten beschliessen, über die Aussetzung in der Ratskammer zu erkennen, wenn die durch Artikel 3 Absatz 2 auferlegten Bedingungen erfüllt sind.

Der Antrag wird bei der Kanzlei des Gerichts, das zu befinden hat, vor der Eröffnung der Sitzung, für die das Erscheinen festgelegt wurde, hinterlegt. Über den Antrag wird nach Anhörung der Staatsanwaltschaft und des Beschuldigten oder seines Beistands in der Ratskammer befunden. Wird der Antrag abgelehnt, wird die Sache in öffentlicher Sitzung weiterbehandelt.

Art. 6 - Die gerichtlichen Entscheidungen, durch die die Aussetzung angeordnet wird, werden in öffentlicher Sitzung ausgesprochen.

Wird die Aussetzung angeordnet, wird der Beschuldigte in die Kosten und gegebenenfalls zu Rückgaben verurteilt. [Die Sondereinziehung kann auf schriftlichen Antrag der Staatsanwaltschaft ausgesprochen werden.] In demselben Fall sind die erkennenden Gerichte und, eventuell, in den in Artikel 3 Absatz 2 vorgesehenen Fällen, die Untersuchungsgerichte, die gleichzeitig mit der Zivilklage befasst sind, zuständig, darüber zu befinden; sie befinden ebenfalls über die Kosten.

Die Anklagekammer erkennt über Berufungen gegen Beschlüsse der Ratskammer zur Regelung zivilrechtlicher Ansprüche. Diese Berufung wird innerhalb derselben Fristen, unter denselben Bedingungen und in denselben Formen wie die Berufung gegen Urteile in Korrektionalsachen eingelegt. [Art. 6 Abs. 2 abgeändert durch Art. 15 des G. vom 19. Dezember 2002 (B.S. vom 14. Februar 2003)] Art. 7 - [...] [Art. 7 aufgehoben durch Art. 25 des G. vom 8. August 1997 (B.S. vom 24. August 2001)] IV - Strafvollstreckungsaufschub Art.8 - § 1 - [Ist der Verurteilte früher nicht zu einer Kriminalstrafe oder einer Hauptgefängnisstrafe von mehr als zwölf Monaten verurteilt worden, können die erkennenden Gerichte, indem sie zu [einer Arbeitsstrafe oder] zu einer oder mehreren Strafen, die fünf Jahre nicht übersteigen, verurteilen, durch eine mit Gründen versehene Entscheidung anordnen, dass die Vollstreckung entweder des Urteils beziehungsweise des Entscheids oder der Gesamtheit beziehungsweise eines Teils der Hauptstrafen oder Ersatzstrafen aufgeschoben werden.

Die Entscheidung zur Anordnung oder Verweigerung des Aufschubs und, gegebenenfalls, der Bewährung muss gemäss den Bestimmungen von Artikel 195 des Strafprozessgesetzbuches mit Gründen versehen sein.] [Findet Artikel 65 Absatz 2 des Strafgesetzbuches Anwendung, stehen frühere Verurteilungen, die wegen Taten ausgesprochen wurden, die durch denselben Straftatsvorsatz verbunden sind, der Gewährung eines Aufschubs jedoch nicht im Wege.] Die Dauer des Aufschubs darf ab dem Datum des Urteils beziehungsweise des Entscheids nicht weniger als ein Jahr betragen und fünf Jahre nicht übersteigen. [Die Dauer des Aufschubs darf jedoch drei Jahre nicht übersteigen für Geldbussen, [Arbeitsstrafen] und Gefängnisstrafen, die sechs Monate nicht übersteigen.] § 2 - Dieselben Gerichte [...] können unter den in § 1 des vorliegenden Artikels vorgesehenen Bedingungen den Aufschub mit Bewährungsauflagen anordnen, vorausgesetzt, dass der Verurteilte sich verpflichtet, die vom Gericht festgelegten Bewährungsauflagen einzuhalten. § 3 - Schliesst der Richter die Geldbusse vom Aufschub aus, den er für die Ersatzgefängnisstrafe gewährt, kann diese nicht mehr vollstreckt werden, wenn die Geldbusse aufhört, einforderbar zu sein. § 4 - [...] [Art. 8 § 1 Abs. 1 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 10. Februar 1994 (B.S. vom 27. April 1994) und abgeändert durch Art. 13 Nr. 1 des G. vom 17. April 2002 (B.S. vom 7. Mai 2002); § 1 neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 44 Nr. 1 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 21.

Juli 1994); § 1 Abs. 4 (früherer Absatz 3) eingefügt durch Art. 7 des G. vom 9. Januar 1991 (B.S. vom 5. Februar 1991) und abgeändert durch Art. 13 Nr. 2 des G. vom 17. April 2002 (B.S. vom 7. Mai 2002); § 2 abgeändert durch Art. 44 Nr. 2 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 21.

Juli 1994); § 4 aufgehoben durch Art. 106 des G. vom 4. August 1986 (B.S. vom 20. August 1986)] V - Bewährung Art. 9 - [Die Beschuldigten und die Verurteilten, denen aufgrund der Artikel 3 und 8 eine Bewährungsauflage auferlegt worden ist, müssen sich ausserdem einer sozialen Begleitung unterwerfen, die von Justizassistenten des Dienstes der Justizhäuser des FÖD Justiz gewährleistet wird. Mit dieser sozialen Begleitung sollen Rückfälle vermieden werden durch die Weiterverfolgung und Überwachung der Einhaltung der Auflagen.

Die Vollstreckung von Bewährungsauflagen wird von den Bewährungskommissionen kontrolliert.] [Art. 9 ersetzt durch Art. 44 des G. (II) vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006)] [Art. 9bis - Wenn die Beschuldigten oder die Verurteilten wegen einer der in den Artikeln 372 bis 377 des Strafgesetzbuches erwähnten Taten oder wegen einer der in den Artikeln 379 bis 387 desselben Gesetzbuches erwähnten Taten beschuldigt oder verurteilt sind und diese Taten an Minderjährigen oder mit ihrer Beteiligung begangen wurden, holen die zuständigen Gerichte vor Anordnung einer Bewährungsauflage die mit Gründen versehene Stellungnahme eines Dienstes, der in der Begleitung oder Behandlung von Sexualstraftätern spezialisiert ist, ein.

Ist die Aussetzung der Verurteilsverkündungsaussetzung oder der Strafvollstreckungsaufschub an eine Bewährungsauflage geknüpft, die in der Weiterverfolgung einer Begleitung oder Behandlung besteht, fordert die Bewährungskommission, nachdem sie gegebenenfalls die in Absatz 1 erwähnte mit Gründen versehene Stellungnahme eingesehen hat, den Betreffenden auf, einen dafür zuständigen Dienst oder eine dafür zuständige Person auszuwählen. Diese Wahl braucht die Zustimmung der Kommission.

Dieser Dienst, der, oder diese Person, die diesen Auftrag annimmt, erstattet der Bewährungskommission [sowie dem Justizassistenten] binnen einem Monat nach Beginn dieser Begleitung oder Behandlung und jedes Mal, wenn dieser Dienst oder diese Person es für zweckmässig erachtet, oder auf Ersuchen der Kommission und mindestens einmal alle sechs Monate Bericht über den Verlauf der Begleitung oder Behandlung.

In dem in Absatz 3 erwähnten Bericht werden folgende Punkte behandelt: die tatsächliche Anwesenheit des Betreffenden bei den angebotenen Konsultationen, seine ungerechtfertigten Abwesenheiten, die einseitige Einstellung der Begleitung oder der Behandlung durch den Betreffenden, die bei deren Verwirklichung aufgetretenen Schwierigkeiten und die Situationen, die ein ernsthaftes Risiko für Dritte darstellen.

Der zuständige Dienst oder die zuständige Person ist verpflichtet, die Kommission vom Abbruch der Begleitung oder Behandlung in Kenntnis zu setzen.] [Art. 9bis eingefügt durch Art. 42 des G. vom 28. November 2000 (B.S. vom 17. März 2001); Abs. 3 abgeändert durch Art. 45 des G. (II) vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006)] Art. 10 - Bei jedem Gericht Erster Instanz wird eine Bewährungskommission eingesetzt.

Wenn es für die Bedürfnisse des Dienstes erforderlich ist, kann der Minister der Justiz die Kommissionen in mehrere Kammern aufteilen.

Die Bewährungskommissionen setzen sich aus einem Vorsitzenden, der ordentlicher Magistrat oder Honorarmagistrat ist und vom Ersten Präsidenten des Appellationshofes bestimmt wird, und zwei Mitgliedern zusammen: - einem Rechtsanwalt, der vom Minister der Justiz aus zwei Listen mit je zwei Namen, die vom Prokurator des Königs beziehungsweise vom Präsidenten der Rechtsanwaltskammer erstellt werden, ausgewählt wird, - einem vom Minister der Justiz bestimmten Beamten.

Der Vorsitzende und jedes Mitglied haben einen oder mehrere Stellvertreter, die auf dieselbe Weise bestimmt werden.

Der Prokurator des Königs wohnt den Sitzungen mit beratender Stimme bei.

Der Minister der Justiz ernennt einen oder mehrere Sekretäre.

Der König regelt die Arbeitsweise dieser Kommissionen.

Er kann den Mitgliedern und ihren Stellvertreten eine Entschädigung bewilligen, deren Modalitäten und Betrag Er festlegt. [Der Wohnort des Beschuldigten oder des Verurteilten zum Zeitpunkt, wo das Urteil oder der Entscheid rechtskräftig wird, bestimmt die örtliche Zuständigkeit der Bewährungskommission. Wohnt der Betreffende ausserhalb des Staatsgebiets des Königreichs, ist die örtlich zuständige Kommission die Kommission des Ortes, wo die Verurteilung in erster Instanz verkündet worden ist.] [Wenn einer Person während der Probezeit für eine ihr früher auferlegte Bewährungsauflage eine neue Bewährungsauflage auferlegt wird, ist, vorbehaltlich der Bestimmung von Absatz 11, die ursprünglich örtlich zuständige Bewährungskommission ebenfalls für diese neue Bewährungsauflage zuständig, und das für die gesamte Dauer.

Wenn die Kommission es in Ausnahmefällen für einen Beschuldigten oder Verurteilten, der zu diesem Zweck einen mit Gründen versehenen Antrag gestellt hat, für zweckmässig erachtet, die Zuständigkeit an die Kommission des Ortes zu übertragen, in dem der Beschuldigte oder Verurteilte seinen neuen Wohnort hat, fasst sie eine mit Gründen versehene Entscheidung, nachdem die andere Kommission binnen einer Frist von zwei Monaten eine gleich lautende Stellungnahme abgegeben hat. Für eine Person ohne Wohnort im Königreich kann die Zuständigkeit gemäss demselben Verfahren an eine andere Kommission übertragen werden, ohne dass es in diesem Fall die Kommission des Ortes sein muss, in dem der Beschuldigte oder Verurteilte seinen neuen Wohnort hat.] [Art. 10 Abs. 9 ersetzt durch Art. 7 des G. vom 22. März 1999 (B.S. vom 1. April 2000); Abs. 10 und 11 eingefügt durch Art. 7 des G. vom 22. März 1999 (B.S. vom 1. April 2000)] [Art. 10bis - Auf föderaler und auf lokaler Ebene werden Beratungsstrukturen mit Bezug auf die Anwendung des vorliegenden Gesetzes geschaffen. Diese Beratungsstrukturen haben den Auftrag, die Instanzen, die an der Ausführung des vorliegenden Gesetzes beteiligt sind, in regelmässiger Weise zusammenzubringen, um ihre Zusammenarbeit zu bewerten. Der König bestimmt die Modalitäten für die Zusammensetzung und die Arbeitsweise dieser Beratungsstrukturen.] [Art. 10bis eingefügt durch Art. 46 des G. (II) vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006)] Art. 11 - Ist die gerichtliche Entscheidung, durch die eine Bewährungsauflage ausgesprochen wird, rechtskräftig geworden, übermittelt der Greffier binnen vierundzwanzig Stunden eine Ausfertigung davon an den Vorsitzenden der zuständigen Bewährungskommission. [Die Kommission übermittelt binnen vierundzwanzig Stunden eine Abschrift der gerichtlichen Entscheidung an die Bezirksabteilung des Dienstes der Justizhäuser des [FÖD Justiz, die den Justizassistenten bestimmt], der beauftragt ist, die Anwendung der durch die gerichtliche Entscheidung auferlegten Auflagen zu überwachen. Die Identität des [Justizassistenten] wird der Bewährungskommission schriftlich mitgeteilt, die ihrerseits die Person mit Bewährungsauflagen [durch gewöhnlichen Brief] davon in Kenntnis setzt.] [Binnen einem Monat nach Bestimmung des Justizassistenten erstattet dieser der Bewährungskommission Bericht über die Einhaltung der Auflagen und danach jedes Mal, wenn er es für nützlich erachtet oder die Kommission ihn darum ersucht, mindestens aber einmal alle sechs Monate. Er schlägt gegebenenfalls die Massnahmen vor, die er für erforderlich erachtet.] [Art. 11 Abs. 2 ersetzt durch Art. 22 Nr. 1 des G. vom 7. Mai 1999 (B.S. vom 29. Juni 1999) und abgeändert durch Art. 47 Nr. 1 bis 3 des G. (II) vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006); Abs. 3 ersetzt durch Art. 47 Nr. 4 des G. (II) vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006)] Art. 12 - § 1 - Die Kommission kann die durch die gerichtliche Entscheidung festgelegten Auflagen ganz oder teilweise aussetzen, sie näher umschreiben oder an die Umstände anpassen. Sie darf diese Auflagen jedoch nicht verschärfen.

Ist die Kommission der Meinung, dass sie eine der im vorhergehenden Absatz vorgesehenen Massnahmen ergreifen muss, lädt der Vorsitzende den Betreffenden mehr als zehn Tage vor dem für die Behandlung der Sache anberaumten Datum per Einschreibebrief vor. Die Akte der Kommission wird dem Betreffenden und seinem eventuellen Beistand während zehn Tagen zur Verfügung gestellt.

Die Entscheidung der Kommission wird mit Gründen versehen. Sie wird dem Betreffenden und der Staatsanwaltschaft notifiziert. Die Notifizierung erfolgt per Einschreibebrief binnen drei Tagen, Samstage, Sonntage und Feiertage nicht mitgezählt. § 2 - Die Staatsanwaltschaft und die Person mit Bewährungsauflagen können durch einen Antrag vor dem Gericht Erster Instanz, bei dem die Kommission eingesetzt ist, gegen die aufgrund von § 1 des vorliegenden Artikels gefassten Entscheidungen der Kommission Rechtsmittel einlegen.

Der Antrag muss schriftlich eingereicht werden und mit Gründen versehen sein. Das Rechtsmittel muss binnen zehn Tagen ab der Notifizierung der Entscheidung der Kommission eingelegt werden. Es hat aufschiebende Wirkung, es sei denn die Kommission fasst diesbezüglich eine andere Entscheidung.

Der Präsident des Gerichts, das zu befinden hat, lässt mindestens zehn Tage im Voraus in einem bei der Kanzlei geführten besonderen Register Ort, Tag und Uhrzeit des Erscheinens vermerken. Der Greffier setzt die Person mit Bewährungsauflagen mindestens zehn Tage vor dem Erscheinen per Einschreibebrief davon in Kenntnis. Während dieser Frist wird die Akte dem Betreffenden und seinem eventuellen Beistand in der Kanzlei zur Verfügung gestellt. Das Gericht tagt und befindet in der Ratskammer.

Gibt das Gericht dem Rechtsmittel statt, kann es die Entscheidung der Kommission abändern.

Gegen die Entscheidung, die infolge des eingelegten Rechtsmittels ausgesprochen wird, kann weder Berufung noch Einspruch eingelegt werden.

VI - Widerruf und Verjährung Art. 13 - § 1 - [Die Aussetzung kann widerrufen werden, wenn während der Probezeit eine neue Straftat begangen worden ist, die eine Verurteilung zu einer Kriminalstrafe oder einer [...] Hauptgefängnisstrafe von mindestens einem Monat zur Folge gehabt hat.] § 2 - [...] Widerruft das Gericht die Aussetzung nicht, kann es die einfache Aussetzung durch die Aussetzung mit Bewährungsauflagen ersetzen oder letztere mit neuen Auflagen verbinden. § 3 - Die Aussetzung mit Bewährungsauflagen kann ebenfalls widerrufen werden, wenn die Person, der diese Massnahme auferlegt worden ist, die auferlegten Auflagen nicht einhält, und diese Nichteinhaltung der Bewährungskommission für so schwerwiegend erscheint, dass sie sie der Staatsanwaltschaft zur Kenntnis bringt. In diesem Fall kann das Gericht die Aussetzung mit Bewährungsauflagen ebenfalls mit neuen Auflagen verbinden, anstatt sie zu widerrufen. § 4 - [In den Fällen, die oben in den Paragraphen 1 und 3 vorgesehen sind, lädt die Staatsanwaltschaft, wenn sie es für zweckmässig erachtet, den Betreffenden vor das Gericht Erster Instanz seines Wohnortes, und dies innerhalb derselben Fristen, unter denselben Bedingungen und in denselben Formen wie in Korrektionalsachen. Wird die Aussetzung widerrufen, darf die Hauptgefängnisstrafe, die für die Taten ausgesprochen wird, die zu dieser Strafe geführt haben, fünf Jahre nicht übersteigen.] Für die Untersuchung der Anträge auf Widerruf, die in den Fällen eingereicht werden, die oben in den [Paragraphen 1 und 3] vorgesehen sind, können die erkennenden Gerichte, die mit den Anträgen befasst sind, das in Artikel 5 § 2 des vorliegenden Gesetzes vorgesehene Verfahren anwenden. Die Verurteilungen werden immer in öffentlicher Sitzung ausgesprochen. § 5 - Gegen die aufgrund der obigen [Paragraphen 1 und 3] erlassenen Entscheidungen können die im Strafprozessgesetzbuch vorgesehenen Rechtsmittel eingelegt werden. § 6 - Im Falle einer neuen Straftat verjährt die Klage auf Widerruf und auf Verkündung der Verurteilung wegen der Taten, die zu der Aussetzung geführt haben, nach Ablauf von drei Jahren ab dem Tag, an dem die Verurteilung wegen der neuen Straftat rechtskräftig geworden ist.

Bei Nichteinhaltung der auferlegten Auflagen muss die Klage spätestens binnen einem Jahr nach Ablauf der in Artikel 3 erwähnten Frist eingereicht werden. Sie verjährt nach Ablauf eines Jahres ab dem Tag, an dem das zuständige Gericht mit der Klage befasst worden ist. [Art. 13 § 1 ersetzt durch Art. 5 des G. vom 10. Februar 1994 (B.S. vom 27. April 1994) und abgeändert durch Art. 8 des G. vom 22. März 1999 (B.S. vom 1. April 2000); § 2 abgeändert durch Art. 6 des G. vom 10. Februar 1994 (B.S. vom 27. April 1994); § 4 Abs. 1 ersetzt durch Art. 7 des G. vom 10. Februar 1994 (B.S. vom 27. April 1994); § 4 Abs. 2 abgeändert durch Art. 8 des G. vom 10. Februar 1994 (B.S. vom 27.

April 1994); § 5 abgeändert durch Art. 9 des G. vom 10. Februar 1994 (B.S. vom 27. April 1994)] Art. 14 - § 1 - Der Aufschub wird von Rechts wegen widerrufen, wenn während der Probezeit eine neue Straftat begangen worden ist, die eine Verurteilung zu einer Kriminalstrafe oder [einer Hauptgefängnisstrafe von mehr als sechs Monaten] ohne Aufschub zur Folge gehabt hat. [§ 1bis - Der Aufschub kann widerrufen werden, wenn während der Probezeit eine neue Straftat begangen worden ist, die eine Verurteilung zu einer effektiven Hauptgefängnisstrafe von mindestens einem Monat und höchstens sechs Monaten zur Folge gehabt hat.

In diesem Fall findet das in § 2 Absatz 2 und 3 vorgesehene Verfahren Anwendung.] § 2 - Der Aufschub mit Bewährungsauflagen kann widerrufen werden, wenn die Person, der diese Massnahme auferlegt worden ist, die auferlegten Auflagen nicht einhält.

In diesem Fall lädt die Staatsanwaltschaft nach Bericht der auf Widerspruch abzielenden Kommission den Betreffenden im Hinblick auf die Widerrufung des Aufschubs vor das Gericht Erster Instanz seines Wohnortes, und dies innerhalb derselben Fristen, unter denselben Bedingungen und in denselben Formen wie in Korrektionalsachen.

Dasselbe gilt für den Widerruf eines vom Assisenhof ausgesprochenen Aufschubs. Widerruft das erkennende Gericht den Aufschub nicht, kann es neue Auflagen an den bei der ersten Verurteilung angeordneten Aufschub mit Bewährungsauflagen knüpfen.

Gegen diese Entscheidungen können die im Strafprozessgesetzbuch vorgesehenen Rechtsmittel eingelegt werden. § 3 - Die Widerrufsklage wegen Nichteinhaltung der auferlegten Auflagen muss spätestens binnen einem Jahr nach Ablauf der in Artikel 8 erwähnten Frist eingereicht werden. Sie verjährt nach Ablauf eines Jahres ab dem Tag, an dem das zuständige Gericht mit der Klage befasst worden ist. [Art. 14 § 1 abgeändert durch Art. 9 Buchstabe A) des G. vom 22. März 1999 (B.S. vom 1. April 2000); § 1bis eingefügt durch Art. 9 Buchstabe B) des G. vom 22. März 1999 (B.S. vom 1. April 2000)] Art. 15 - Die Staatsanwaltschaft kann den Verurteilten, dem ein Aufschub mit Bewährungsauflagen für die Strafvollstreckung gewährt wurde, bei Nichteinhaltung der Bewährungsauflagen inhaftieren lassen, vorausgesetzt, dass sie die Bewährungskommission darüber informiert und die Sache beim Gericht Erster Instanz des Wohnortes des Verurteilten anhängig macht.

Dieses Gericht befindet gemäss Artikel 14 § 2 binnen einer Frist von zehn Tagen ab dieser Festnahme. Wenn es entscheidet, dass keine Gründe für die Widerrufung des Aufschubs vorliegen, wird der Betreffende sofort freigelassen, ungeachtet der Berufung.

Art. 16 - Die infolge des Widerrufs der Aussetzung der Verurteilungsverkündigung ausgesprochenen Strafen oder die Strafen, die infolge des Widerrufs des Strafvollstreckungsaufschubs vollstreckbar werden, werden uneingeschränkt mit den Strafen kumuliert, die aufgrund der neuen Straftat ausgesprochen werden.

Art. 17 - [In allen Fällen, in denen eine Person, die in Anwendung der Artikel 3 und 8 einer Aussetzungs- oder Aufschubmassnahme unterliegt, erneut verfolgt wird, wird eine beglaubigte Abschrift der Entscheidung, durch die diese Massnahme angeordnet wird, der Akte über die neuen Verfolgungen beigefügt.

Im Falle einer Aussetzung mit Bewährungsauflagen oder eines Aufschubs mit Bewährungsauflagen wird ebenfalls ein Bericht der Bewährungskommission über das Verhalten der Person mit Bewährungsauflagen beigefügt.

Auf Antrag des Angeklagten oder der Staatsanwaltschaft werden die Verfahrensunterlagen mit Bezug auf die Straftaten, die zu der Aussetzung oder dem Aufschub geführt haben, der Akte über die neuen Verfolgungen beigefügt.

Bei Ladungen im Hinblick auf den Widerruf der Aussetzung, des Aufschubs mit Bewährungsauflagen oder der Aussetzung mit Bewährungsauflagen werden die Verfahrensunterlagen mit Bezug auf die Straftaten, die zu diesen Massnahmen geführt haben, der Akte über die neuen Verfolgungen beigefügt.] [Art. 17 ersetzt durch einzigen Artikel des G. vom 12. Juli 1984 (B.S. vom 31. August 1984)] Art. 18 - § 1 - Die Verjährung der Strafverfolgung, die auf eine Straftat zurückzuführen ist, die zu einer Aussetzung der Verurteilungsverkündigung geführt hat, endet an dem Tag, an dem die Entscheidung mit Bezug auf die in Artikel 3 vorgesehenen Massnahmen rechtskräftig geworden ist.

Die Strafverfolgung erlischt nach Ablauf der im vorliegenden Artikel erwähnten Frist, wenn die Aussetzung der Verurteilungsverkündigung in Anwendung von Artikel 13 nicht widerrufen wird. § 2 - Die Verjährung der Strafen, die in Anwendung von Artikel 8 mit Aufschub ausgesprochen werden, beginnt wie folgt: wenn der Aufschub von Rechts wegen in Anwendung von Artikel 14 § 1 widerrufen wird, beginnt die Verjährung ab demselben Zeitpunkt wie die Verjährung der für die neue Straftat ausgesprochenen Strafen, wenn der Aufschub in Anwendung von Artikel 14 § 2 widerrufen wird, beginnt die Verjährung ab dem Datum des Widerrufsentscheids oder ab dem Tag, wo das Widerrufsurteil nicht mehr im Wege der Berufung angefochten werden kann. [Art. 18bis - Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes auf juristische Personen müssen die vorgesehenen Strafmasse wie folgt gelesen werden: - in Artikel 3 Absatz 1: 4.000 [EUR] anstelle von zwei Monaten und 120.000 [EUR] anstelle von fünf Jahren, - in Artikel 8 § 1 Absatz 1: 24.000 [EUR] anstelle von zwölf Monaten und 120.000 [EUR] anstelle von fünf Jahren, - in Artikel 8 § 1 Absatz 4: 12.000 [EUR] anstelle von sechs Monaten, - in Artikel 13 § 1: 500 [EUR] anstelle eines Monats, - in Artikel 13 § 4 Absatz 2: 120.000 [EUR] anstelle von fünf Jahren, - in Artikel 14 § 1: 1.000 [EUR] anstelle von zwei Monaten.] [Art. 18bis eingefügt durch Art. 21 des G. vom 4. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999);einziger Absatz erster bis sechster Gedankenstrich abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000)] VII - Allgemeine Bestimmungen, Übergangs- und Aufhebungsbestimmungen Art. 19 - Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes wird ein Strafdienst, der von einem Rechtsprechungsorgan des Belgisch-Kongo oder eines Treuhandgebietes ausgesprochen wurde, als Korrektionalstrafe angesehen, wenn er eine Dauer von acht Tagen bis zu fünf Jahren hat, und als Kriminalstrafe, wenn seine Dauer fünf Jahre übersteigt.

Art. 20 - § 1 - Artikel 4 Absatz 5 des Gesetzes vom 31. Mai 1888 zur Einführung der bedingten Freilassung und der bedingten Verurteilungen in das Strafsystem, abgeändert durch das Gesetz vom 2. Juli 1962, und Artikel 9 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 14.

November 1947, werden aufgehoben.

Dieses Gesetz wird künftig folgende Überschrift tragen: « Gesetz zur Einführung der bedingten Freilassung in das Strafsystem ». § 2 - Die Verurteilung mit Aufschub findet Anwendung auf alle Strafen, die vor Inkrafttreten des vorliegenden Gesetzes aufgrund von besonderen Gesetzen nicht mit Aufschub ausgesprochen werden durften, mit Ausnahme der Strafen, die in Artikel 143 des Gesetzes vom 15.

April 1896, in Artikel 27 des Gesetzes vom 12. Dezember 1912, in Artikel 16 des Gesetzes vom 29. August 1919, abgeändert durch Artikel 5 des Erlassgesetzes vom 14. November 1939, und in Artikel 41 der am 3. April 1953 koordinierten Gesetzesbestimmungen über den Ausschank gegorener Getränke erwähnt sind. Die Aussetzung der Verurteilungsverkündigung findet - vorbehaltlich der oben erwähnten Ausnahmen - ebenfalls Anwendung in den Fällen, wo vor Inkrafttreten des vorliegenden Gesetzes die Anwendung von Artikel 9 des Gesetzes vom 31. Mai 1888, abgeändert durch das Gesetz vom 14.

November 1947, für die Hauptgefängnisstrafe oder die Geldbusse ausgeschlossen war.

Art. 21 - Der König legt das Datum des Inkrafttretens des vorliegenden Gesetzes fest.

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