Loi du 29 juin 2016
publié le 06 juillet 2016
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Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2016011274
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06/07/2016
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Numac : 2016011274

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


29 JUIN 2016. - Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications du Code de droit économique Section 1re. - Modifications du Livre Ier du Code de droit économique

Art. 2.Dans le Livre Ier, Titre 2, du Code de droit économique, inséré par la loi du 3 avril 2014, l'intitulé du Chapitre 2 est remplacé par ce qui suit : "Chapitre 2. - Définitions particulières au Livre IV .".

Art. 3.Dans l'article I.6 du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013011561 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XV, « Application de la loi » dans le Code de droit économique fermer1, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "la définition suivante est applicable" sont remplacés par les mots "les définitions suivantes sont applicables";2° la mention "- position dominante" est modifiée par les mots "1° position dominante"; 3° un 2° est inséré, rédigé comme suit : "2° jours ouvrables : l'ensemble des jours calendrier, à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés légaux, des jours de fermeture fixés par le ministre ayant la Fonction Publique dans ses attributions, des jours de fermeture fixés par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions, du premier jour de l'année calendrier, des 2 et 15 novembre ainsi que les jours à partir du 26 décembre jusqu'au 31 décembre inclus.".

Art. 4.L'article I.9 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022176 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales fermer, est complété par un 93° rédigé comme suit : "93° Règlement (UE) n° 2015/751 : Règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte.".

Art. 5.A l'article I.10, 5°, du même Code, inséré par la loi du 25 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013011561 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XV, « Application de la loi » dans le Code de droit économique fermer0, le mot "consommateurs" et les mots "le consommateur" sont remplacés respectivement par le mot " utilisateurs" et par les mots "l'utilisateur".

Art. 6.Dans l'article I.16 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022176 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales fermer, le 4° est abrogé. Section 2. - Modification du Livre III du Code de droit économique

Art. 7.L'article III.63 du même Code est abrogé. Section 3. - Modification du Livre V du Code de droit économique

Art. 8.Dans l'article V.10, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013011561 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XV, « Application de la loi » dans le Code de droit économique fermer1, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "Par nouveaux médicaments, on entend : - tous les médicaments visés à l'article V.9, 1°, mis pour la première fois sur le marché par un détenteur de l'autorisation de mise sur le marché du médicament ou de l'enregistrement du médicament ou par un détenteur d'une autorisation d'importation parallèle ou par un détenteur d'une notification issue par l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments pour la distribution parallèle; - tous les objets, appareils ou substances, tels que visés à l'article V.9, 2°, qui peuvent être assimilés en tout ou en partie à des médicaments, mis pour la première fois sur le marché par un fabricant, un importateur ou un distributeur.". Section 4. - Modifications du Livre VII du Code de droit économique

Art. 9.L'article VII.1. du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022176 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales fermer, est complété par un 7° rédigé comme suit : "7° du Règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte.".

Art. 10.L'article VII.2, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022176 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales fermer, est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Les dispositions du Livre VII, Titre 3, Chapitre 11, règlent une matière visée à l'article 1er du Règlement (UE) n° 2015/751.".

Art. 11.Dans l'article VII.3, § 3, 2°, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022176 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "99, § 1er," sont remplacés par les mots "VII.99, § 1er,"; 2° les mots "VII.94," sont insérés entre les mots "VII.89," et les mots "VII.99, § 1 er".

Art. 12.Dans le Livre VII, Titre 3, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022176 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales fermer, il est inséré un Chapitre 11 intitulé "CHAPITRE 1 1. -Commissions d'interchange."

Art. 13.Dans le Chapitre 11, inséré par l'article 12 de la présente loi, il est inséré un article VII.63/1, rédigé comme suit : "Art. VII.63/1. Le Roi peut fixer pour les opérations par carte de débit des consommateurs effectuées au niveau national au sens du Règlement (UE) n° 2015/751 un pourcentage maximum et/ou un montant maximum de commissions d'interchange, conformément à l'article 3, paragraphes 2 et 3, du Règlement (UE) n° 2015/751.".

Art. 14.Dans le Chapitre 11, inséré par l'article 12 de la présente loi, il est inséré un article VII.63/2 rédigé comme suit : "Art. VII.63/2. Le Roi peut fixer pour les opérations par carte de crédit des consommateurs effectuées au niveau national au sens du Règlement (UE) n° 2015/751 un pourcentage maximum et/ou un montant maximum de commissions d'interchange, conformément à l'article 4 du Règlement (UE) n° 2015/751.". Section 5. - Modifications du Livre VIII du Code de droit économique

Art. 15.Dans le Livre VIII du même Code, inséré par la loi du 28 février 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013011561 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XV, « Application de la loi » dans le Code de droit économique fermer9, un Titre 4 est inséré intitulée "Conformité".

Art. 16.Dans le Titre 4 inséré par l'article 15, il est inséré un article VIII.57, rédigé comme suit : "Art. VIII.57. En vue de la transposition ou l'implémentation de législations communautaires d'harmonisation technique visée au Règlement (CE) 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008, le Roi peut : 1° déterminer les conditions auxquelles des produits doivent satisfaire pour être mis à disposition sur le marché;2° déterminer les obligations des opérateurs économiques; 3° déterminer les conditions auxquelles des organismes notifiés doivent satisfaire.".

Art. 17.A l'article VIII.15 du même Code, inséré par la loi du 28 février 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013011561 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XV, « Application de la loi » dans le Code de droit économique fermer9 les mots "du gouvernement fédéral" sont remplacés par les mots "des autorités publiques fédérales et régionales". Section 6. - Modifications du Livre IX du Code de droit économique

Art. 18.Dans l'article IX.3, § 2, 6°, du même Code, inséré par la loi du 25 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013011561 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XV, « Application de la loi » dans le Code de droit économique fermer0, le mot "consommateurs" est remplacé par le mot "utilisateurs".

Art. 19.Dans l'article IX.12, 1°, du même Code, inséré par la loi du 25 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013011561 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XV, « Application de la loi » dans le Code de droit économique fermer0, le mot "consommateurs" est remplacé par le mot "utilisateurs".

Art. 20.Dans l'article IX.13 du même Code, inséré par la loi du 25 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013011561 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XV, « Application de la loi » dans le Code de droit économique fermer0, le mot "consommateurs" est remplacé par le mot "utilisateurs". Section 7. - Modifications du Livre XI du Code de droit économique

Art. 21.Dans l'article XI.82 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022176 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales fermer, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : " § 1er. Sans préjudice de l'application du § 2, la demande de brevet effectuée suivant les dispositions de la Convention sur le brevet européen est déposée auprès de l'Office européen des brevets.".

Art. 22.L'article XI.83 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022176 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales fermer, est remplacé par ce qui suit : "Art. XI.83. § 1er. Le brevet européen sans effet unitaire délivré, ou maintenu tel que modifié ou limité par l'Office européen des brevets, à la suite d'une demande dans laquelle la Belgique est désignée, confère à son titulaire, indépendamment de la langue officielle de l'Office européen des brevets dans laquelle il est délivré, et le cas échéant maintenu, les mêmes droits qu'un brevet belge lui conférerait, à compter de la date de publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet, ou, le cas échéant de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée ou limitée. § 2. L'Office de la Propriété Intellectuelle tient un registre de tous les brevets européens sans effet unitaire visés au paragraphe 1er qui ont effet sur le territoire national. L'Office met à la disposition du public le texte du brevet dans la langue officielle de l'Office européen des brevets dans laquelle il est délivré et, le cas échéant, maintenu. § 3. L'Office de la Propriété Intellectuelle perçoit les taxes nationales pour le maintien en vigueur du brevet européen sans effet unitaire pour les années qui suivent celle au cours de laquelle a eu lieu la publication de la mention de la délivrance du brevet. § 4. Les dispositions de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet s'appliquent aux brevets européens sans effet unitaire qui ont pris effet sur le territoire belge en tant que brevets nationaux, sous réserve de l'application de l'article 83 (1) à (3) et (5) de cet Accord. § 5. Lorsque l'effet unitaire d'un brevet européen a été enregistré en vertu du Règlement (UE) 1257/2012, ce brevet européen est réputé n'avoir pas pris effet en tant que brevet national à la date de publication de la mention de sa délivrance dans le Bulletin européen des brevets.".

Art. 23.L'article XI.90 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022176 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales fermer, est abrogé.

Art. 24.Dans l'article XI.91 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022176 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales fermer, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : " § 1er. Sans préjudice de l'application du § 2, l'Office européen des brevets agit comme office récepteur au sens de l'article 2 (xv) du Traité de coopération en matière de brevets du 19 juin 1970, approuvé par la loi du 8 juillet 1977. L'administration chargée de la recherche internationale et, le cas échéant, l'administration chargée de l'examen préliminaire international sont désignées par le Roi.".

Art. 25.Les articles XI.226 et XI.227 du même Code, insérés par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022176 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales fermer, sont abrogés.

Art. 26.Dans l'article XI.228 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022176 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales fermer, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : " § 1er. Lorsque la conclusion d'un accord autorisant la retransmission par câble est impossible, les parties peuvent faire appel de commun accord à trois médiateurs.".

Art. 27.Dans l'article XI.252, § 3, dernier alinéa, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022176 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales fermer, les mots "l'article XI.257, § 2" sont remplacés par les mots "l'article XI.249, § 2".

Art. 28.Dans le Livre XI, Titre 5, Chapitre 10 du même Code, la section 1re, insérée par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022176 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales fermer, comportant les articles XI.274 à XI.278, est abrogée.

Art. 29.Dans l'article XI.279 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022176 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales fermer, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : " § 1er. Le Service de contrôle veille à l'application du présent titre et de ses arrêtés d'exécution par les sociétés de gestion des droits ainsi qu'à l'application de leurs statuts et de leurs règles de tarification, de perception et de répartition.".

Art. 30.L'article XI.286 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022176 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales fermer, est remplacé par ce qui suit : "Art. XI.286. § 1er. Sans préjudice des paragraphes 2 et 3 et de l'article XI.288, les agents du Service de contrôle sont tenus par une obligation de confidentialité à l'égard des informations confidentielles dont ils ont connaissance dans le cadre de l'exercice de leur fonction. Ils ne peuvent, à la fin de leur fonction, exercer pendant une année aucune fonction dans une société soumise au contrôle prévu par le chapitre 9 ou dans une grande société au sens de l'article 15 du Code des sociétés, dont plus de la moitié des produits d'exploitation proviennent directement de l'exploitation en Belgique d'oeuvres ou de prestations protégées. § 2. Le Service de contrôle peut, dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées, se faire assister par des experts indépendants qui lui font rapport. Ces experts sont tenus par une obligation de confidentialité à l'égard des informations confidentielles dont ils ont connaissance dans le cadre de leur mission. § 3. Le Service de contrôle peut : 1° transmettre des informations confidentielles dans le cadre des procédures judiciaires intentées après qu'une personne morale ait été déclarée en faillite ou qu'elle ait bénéficié d'une réorganisation judiciaire;2° communiquer des informations confidentielles concernant des personnes morales ou physiques : a) sur injonction d'un tribunal;b) aux autorités belges ou européennes chargées de veiller au respect de la législation sur la protection de la concurrence économique;c) aux organes impliqués dans la liquidation et la faillite de personnes morales ou dans d'autres procédures similaires;d) aux personnes chargées du contrôle légal des comptes de personnes morales;e) aux autorités chargées de la surveillance des organes impliqués dans la liquidation et la faillite de personnes morales et dans d'autres procédures similaires. Des informations ne peuvent être communiquées qu'aux fins de l'accomplissement par le destinataire de celles-ci, de sa mission légale telle que décrite à l'alinéa 1er.

Pour autant que cela ne porte pas préjudice à l'accomplissement de sa mission par le destinataire des informations communiquées par le Service de contrôle, une copie de celles-ci est communiquée à la personne morale ou physique concernée.".

Art. 31.Dans l'article XI.287, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022176 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales fermer, l'alinéa 3 est abrogé.

Art. 32.Dans l'article XI.288, alinéa premier, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022176 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales fermer, les mots "une partie "Régulation"," sont abrogés.

Art. 33.Dans l'article XI.336, § 3, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022176 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales fermer, le dernier alinéa est abrogé.

Art. 34.Dans le Livre XI, Titre 10, du même Code, le Chapitre 3, inséré par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 28/08/2014 numac 2014000562 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/03/2015 numac 2015000115 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de santé. - Traduction allemande d'extraits fermer, comportant les articles XI.340 et XI.341, est abrogé.

Art. 35.Dans l'article XI.343 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022176 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales fermer, le premier alinéa est remplacé par ce qui suit : " Les greffiers des cours et tribunaux ayant rendu une décision, une ordonnance, un arrêt ou un jugement en vertu du présent livre ou du Chapitre 4 du Titre 1er du Livre XVII communiquent gratuitement une copie de ladite décision, ordonnance ou dudit arrêt ou jugement à l'Office, au plus tard huit jours après la date à laquelle la décision, l'ordonnance, l'arrêt ou le jugement a été passé en force de chose jugée ou après la date à laquelle l'appel, l'opposition ou le pourvoi en cassation a été introduit. Il est fait mention du fait que la décision, l'ordonnance, l'arrêt ou le jugement a été passé en force de chose jugée ou a été frappé d'appel, d'opposition ou d'un pourvoi en cassation.". Section 8. - Modifications du Livre XV du Code de droit économique

Art. 36.Dans l'article XV.3 du même Code, inséré par la loi du 20 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013011561 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XV, « Application de la loi » dans le Code de droit économique fermer, il est inséré un 5° /1, rédigé comme suit : "5° /1. se faire produire par toute personne, gratuitement et sur première réquisition, tous les renseignements permettant l'identification des personnes faisant l'objet d'une enquête, pour autant que l'identification ne puisse se faire par d'autres moyens et l'enquête cadre dans la recherche et la constatation des infractions qui concernent les dispositions du Code de droit économique relatives aux obligations d'information, à l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises, aux contrats à distance, aux pratiques déloyales et pratiques professionnelles déloyales, aux communications non souhaitées et à la contrefaçon et la piraterie;".

Art. 37.Dans le Livre XV, Titre 1er, Chapitre 1er, du même Code, inséré par la loi du 20 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013011561 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XV, « Application de la loi » dans le Code de droit économique fermer, il est inséré un article XV.3/1, rédigé comme suit : "Art. XV.3/1. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, déterminer les infractions aux dispositions du présent Code et de ses arrêtés d'exécution pour lesquelles les agents visés à l'article XV.2 disposent de la compétence d'approcher l'entreprise en se présentant comme des clients ou clients potentiels, sans devoir communiquer leur qualité et le fait que les constatations faites à cette occasion peuvent être utilisées pour l'exercice de la surveillance. Sont exemptés de peine les agents visés à l'article XV.2 qui commettent dans ce cadre des infractions absolument nécessaires.

Ils peuvent pour cela exercer les compétences visées aux articles XV.3, 2° et XV.4.

La ou les personnes concernées faisant l'objet des constatations ne peuvent être provoquées au sens de l'article 30 du titre préliminaire du Code d'Instruction criminelle.

Cette compétence peut uniquement être exercée s'il est nécessaire à l'exercice de la surveillance de pouvoir constater les circonstances réelles valables pour les clients habituels ou potentiels.

Les agents visés à l'article XV.2 peuvent dresser un procès-verbal d'avertissement ou un procès-verbal ou proposer une sanction administrative s'appuyant notamment sur les constatations effectuées conformément au premier alinéa.

Si un procès-verbal d'avertissement, un procès-verbal ou une sanction administrative s'appuient entre autres sur les constatations effectuées conformément au premier alinéa, l'entreprise en est informée au préalable, soit par la communication d'une copie du procès-verbal d'avertissement ou du procès-verbal, soit au plus tard un mois avant le début de la procédure d'infliction d'une sanction administrative.".

Art. 38.Dans l'article XV.8, § 2, du même Code, inséré par la loi du 20 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013011561 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XV, « Application de la loi » dans le Code de droit économique fermer, les mots "aux articles 196, 494, 496, 498 et 499 du Code pénal" sont remplacés par les mots "aux articles 196, 299, 494 et le Livre 2, Titre IX, Chapitre II, section III, du Code pénal".

Art. 39.Dans le Livre XV, Titre 1er, Chapitre 2, Section 1ere, du même Code, insérée par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000824 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant des dispositions diverses Intérieur type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003445 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses type loi prom. 21/12/2013 pub. 30/12/2013 numac 2013011649 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du titre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d'application de la loi propres au livre VI, dans l type loi prom. 21/12/2013 pub. 27/01/2014 numac 2014200335 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale fermer, il est inséré un article XV.16/1, rédigé comme suit : "Art. XV.16/1. S'il existe des indices suffisants qu'un produit mis sur le marché : - ne satisfait pas aux conditions imposées par les arrêtés pris en exécution de l'article VI.9, § 1er, ou - est l'objet d'une pratique commerciale déloyale qui contient des informations fausses sur ses principales caractéristiques ou les résultats et les caractéristiques essentielles des tests ou contrôles effectués sur le produit, ou - est l'objet d'une omission trompeuse, le ministre ou son délégué peut prescrire à l'entreprise concernée de soumettre ce produit à l'analyse ou au contrôle d'un laboratoire indépendant, dans un délai déterminé et aux frais de l'entreprise.

L'entreprise demande confirmation au ministre ou à son délégué sur le choix d'un laboratoire.".

Art. 40.Dans le Livre XV, Titre 1, Chapitre 2, section 1re du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000824 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant des dispositions diverses Intérieur type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003445 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses type loi prom. 21/12/2013 pub. 30/12/2013 numac 2013011649 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du titre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d'application de la loi propres au livre VI, dans l type loi prom. 21/12/2013 pub. 27/01/2014 numac 2014200335 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale fermer, il est inséré un article XV.16/2, rédigé comme suit : "Art. XV.16/2. Le ministre ou son délégué peut retirer un produit du marché et prescrire la reprise en vue de la modification, le remboursement total ou partiel ou l'échange du produit concerné lorsqu'il est constaté : - qu'une entreprise n'apporte pas, dans le délai fixé à l'article XV.16, les preuves concernant l'exactitude matérielle des données factuelles qu'elle communique dans le cadre d'une pratique commerciale ou - que l'analyse ou le contrôle par un laboratoire indépendant visé à l'article XV.16/1 n'est pas exécuté par l'entreprise concernée ou - qu'une analyse ou un contrôle par un laboratoire indépendant démontre que le produit ne satisfait pas aux conditions imposées par les arrêtés pris en exécution de l'article VI.9, § 1er.

Le ministre ou son délégué entend préalablement l'entreprise concernée et l'informe au plus tard quinze jours après que les mesures ont été prises.".

Art. 41.Dans l'article XV.25/4, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022176 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales fermer, les mots "Par dérogation au Chapitre 1er, les agents du Service de contrôle, commissionnés par la ministre, ainsi que les agents du Service de Régulation peuvent, dans l'exercice de leurs fonctions visées aux articles XI.275 et XI.279 :" sont remplacés par les mots " Par dérogation au chapitre 1er, les agents du Service de contrôle, commissionnés par le ministre, peuvent dans l'exercice de leurs fonctions visées à l'article XI.279 :" .

Art. 42.L'article XV.31/2 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022176 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales fermer, est abrogé.

Art. 43.Dans l'article XV.61 du même Code, inséré par la loi du 20 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013011561 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XV, « Application de la loi » dans le Code de droit économique fermer, les mots "les agents visés à l'article XV.2" sont remplacés par les mots "les agents désignés par le ministre".

Art. 44.L'article XV.85 du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000824 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant des dispositions diverses Intérieur type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003445 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses type loi prom. 21/12/2013 pub. 30/12/2013 numac 2013011649 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du titre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d'application de la loi propres au livre VI, dans l type loi prom. 21/12/2013 pub. 27/01/2014 numac 2014200335 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale fermer, est complété par les dispositions sous 3° et 4°, rédigées comme suit : "3° les entreprises qui ne font pas exécuter l'analyse ou le contrôle par un laboratoire indépendant visé à l'article XV.16/1; 4° les entreprises qui ne respectent pas une mesure prise en exécution de l'article XV.16/2.". Section 9. - Modifications du Livre XVII du Code de droit économique

Art. 45.Dans l'article XVII.20 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022176 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales fermer, le paragraphe 1er est abrogé.

Art. 46.Dans l'article XVII.21, § 2 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022176 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales fermer, le dernier alinéa est abrogé. CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 8 juillet 1977 portant approbation de différents actes internationaux

Art. 47.Dans l'article 2, § 1er, de la loi du 8 juillet 1977 portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention, faite à Strasbourg le 27 novembre 1963;2. Traité de coopération en matière de brevets, et Règlement d'exécution, faits à Washington le 19 juin 1970;3. Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen), Règlement d'exécution et quatre Protocoles, faits à Munich le 5 octobre 1973;4. Convention relative au brevet européen pour le Marché commun (Convention sur le brevet communautaire), et Règlement d'exécution, faits à Luxembourg le 15 décembre 1975, les mots "Office de la propriété industrielle" sont remplacés par les mots "Office de la Propriété Intellectuelle".

Art. 48.L'article 5 de la même loi, modifié par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022176 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales fermer, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 5.§ 1er. Le brevet européen sans effet unitaire délivré, ou maintenu tel que modifié par l'Office européen des brevets, à la suite d'une demande dans laquelle la Belgique est désignée, confère à son titulaire, indépendamment de la langue officielle de l'Office européen des brevets dans laquelle il est délivré, et le cas échéant maintenu, les mêmes droits qu'un brevet belge lui conférerait, à compter de la date de publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet, ou, le cas échéant de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée. § 2. Le Service tient un registre de tous les brevets européens sans effet unitaire visés au paragraphe 1er qui ont effet sur le territoire national. Le Service met à la disposition du public le texte du brevet dans la langue officielle de l'Office européen des brevets dans laquelle il est délivré et, le cas échéant, maintenu. § 3. Le Service perçoit les taxes nationales pour le maintien en vigueur du brevet européen sans effet unitaire pour les années qui suivent celle au cours de laquelle a eu lieu la publication de la mention de la délivrance du brevet.".

Art. 49.L'article 6 de la même loi est remplacé comme suit : "

Art. 6.Les cours et tribunaux peuvent exiger une traduction intégrale de la demande ou du brevet européen sans effet unitaire délivré, dans la langue de la procédure judiciaire.".

Art. 50.Dans l'article 10 de la même loi, les mots "ou pour un avis sur l'étendue de la protection prévue à l'article 78 de la Convention sur le brevet communautaire" sont abrogés. CHAPITRE 4. - Modification de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires

Art. 51.Au tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, à la rubrique 32, Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, complétée par la loi du 10 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013011561 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XV, « Application de la loi » dans le Code de droit économique fermer8, modifié par la loi programme du 19 décembre 2014, dans la sous-rubrique 32.20, les modifications suivantes sont apportées : 1° à la rubrique Nature des recettes affectées, la phrase : "Contribution annuelle destinée à financer la régulation du droit d'auteur et des droits voisins, le contrôle des sociétés de gestion des droits et l'analyse économique du droit d'auteur et des droits voisins, en application des articles XI.274 à XI.285 du Livre XI du Code de droit économique." est remplacée comme suit : "Contribution annuelle destinée à financer le contrôle des sociétés de gestion des droits et l'analyse économique du droit d'auteur et des droits voisins, en application des articles XI.279 à XI.285 du Livre XI du Code de droit économique."; 2° à la rubrique Nature des dépenses autorisées, les mots "articles XI.274 à XI.285" sont remplacés par les mots "articles XI.279 à XI.285". CHAPITRE 5. - Modifications de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines

Art. 52.Dans l'article 4, § 1er, alinéa 3, de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines, remplacé par la loi du 4 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013011561 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XV, « Application de la loi » dans le Code de droit économique fermer3, les mots "pour autant que ces activités concernent des produits ou des services d'une valeur totale de moins de 250 euros par consommateur. Le Roi peut, en fonction de certaines nécessités, accorder une dérogation à ce montant" sont abrogés.

Art. 53.Dans l'article 6 de la même loi, remplacé par la loi du 4 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013011561 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XV, « Application de la loi » dans le Code de droit économique fermer3, le § 1er est remplacé par ce qui suit : " § 1er. Le Roi peut, pour des motifs d'ordre public ou de santé publique, sans préjudice des dispositions du Livre IX du Code de droit économique, interdire la vente de certains produits et services ou catégories de produits et services dans l'exercice des activités ambulantes et foraines, de manière soit généralisée, soit partielle en fonction du lieu d'activité. Il peut également apporter des restrictions horaires à l'exercice de tout ou partie de ces activités.". CHAPITRE 6. - Modifications de l' arrêté royal du 24 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000824 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant des dispositions diverses Intérieur type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003445 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses type loi prom. 21/12/2013 pub. 30/12/2013 numac 2013011649 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du titre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d'application de la loi propres au livre VI, dans l type loi prom. 21/12/2013 pub. 27/01/2014 numac 2014200335 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale fermer0 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes

Art. 54.Dans l'article 2 de l' arrêté royal du 24 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000824 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant des dispositions diverses Intérieur type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003445 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses type loi prom. 21/12/2013 pub. 30/12/2013 numac 2013011649 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du titre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d'application de la loi propres au livre VI, dans l type loi prom. 21/12/2013 pub. 27/01/2014 numac 2014200335 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale fermer0 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes, les mots "ainsi qu'à l'article 3 du présent arrêté" sont abrogés.

Art. 55.L'article 3 du même arrêté est abrogé.

Art. 56.L'article 5 du même arrêté est abrogé. CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis fermer relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis

Art. 57.Dans l'article 20, § 3, alinéa 1er, 1°, de la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis fermer relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis, dernièrement modifié par la loi du 26 décembre 2015, les mots "au Titre 4, Chapitre 2" sont remplacés par les mots "au Titre 4, Chapitre 4,". CHAPITRE 8. - Modifications de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013011561 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XV, « Application de la loi » dans le Code de droit économique fermer2 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

Art. 58.A l'article 121, § 1er, 4°, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013011561 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XV, « Application de la loi » dans le Code de droit économique fermer2 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, modifié par la loi du 1er avril 2007, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "de l'article 82, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances" sont remplacés par les mots "des articles 294, § 1er, 1°, 295, § 1er, 1°, 299, § 1er, et 300, § 1er, de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014011245 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XVI, "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique type loi prom. 04/04/2014 pub. 15/05/2018 numac 2018012017 source service public federal interieur Loi relative aux assurances type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances";2° les mots "de l'article 15bis ou de l'article 16, § 1er, de la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013011561 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XV, « Application de la loi » dans le Code de droit économique fermer4 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances," sont supprimés.

Art. 59.A l'article 122 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 12°, les mots "l'article 21, § 1erter, de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances" sont remplacés par les mots "l'article 286, § 3, de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014011245 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XVI, "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique type loi prom. 04/04/2014 pub. 15/05/2018 numac 2018012017 source service public federal interieur Loi relative aux assurances type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances"; 2° il est inséré un 12° /1 rédigé comme suit : "12° /1 à l'entreprise d'assurances, contre les décisions de la FSMA prises en vertu de l'article 288, § 2, de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014011245 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XVI, "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique type loi prom. 04/04/2014 pub. 15/05/2018 numac 2018012017 source service public federal interieur Loi relative aux assurances type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer précitée;"; 3° au 19°, les mots "articles 5, 9 et 13bis de la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013011561 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XV, « Application de la loi » dans le Code de droit économique fermer4 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances" sont remplacés par les mots "articles 262, 267 et 292 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014011245 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XVI, "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique type loi prom. 04/04/2014 pub. 15/05/2018 numac 2018012017 source service public federal interieur Loi relative aux assurances type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer précitée". CHAPITRE 9. - Modifications de la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013011561 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XV, « Application de la loi » dans le Code de droit économique fermer5 portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique

Art. 60.L'article 3 de la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013011561 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XV, « Application de la loi » dans le Code de droit économique fermer5 portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique, modifié par la loi du 10 janvier 2011, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 3.§ 1er. Le brevet européen sans effet unitaire délivré, ou maintenu tel que modifié ou limité par l'Office européen des brevets, à la suite d'une demande dans laquelle la Belgique est désignée, confère à son titulaire, indépendamment de la langue officielle de l'Office européen des brevets dans laquelle il est délivré, et le cas échéant maintenu, les mêmes droits qu'un brevet belge lui conférerait, à compter de la date de publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet, ou, le cas échéant de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée ou limitée. § 2. L'Office de la Propriété Intellectuelle tient un registre de tous les brevets européens sans effet unitaire visés au paragraphe 1er qui ont effet sur le territoire national. L'Office met à la disposition du public le texte du brevet dans la langue officielle de l'Office européen des brevets dans laquelle il est délivré et, le cas échéant, maintenu. § 3. L'Office de la Propriété Intellectuelle perçoit les taxes nationales pour le maintien en vigueur du brevet européen sans effet unitaire pour les années qui suivent celle au cours de laquelle a eu lieu la publication de la mention de la délivrance du brevet.".

Art. 61.L'article 4 de la même loi est remplacé comme suit : "

Art. 4.Les cours et tribunaux peuvent exiger une traduction intégrale de la demande ou du brevet sans effet unitaire délivré dans la langue de la procédure judiciaire.".

Art. 62.Dans la même loi, l'article 9 est abrogé. CHAPITRE 1 0. - Modifications du Code judiciaire

Art. 63.Dans la partie II, livre II, titre Ier, chapitre VIII, du Code Judiciaire, il est inséré un article 309octies rédigé comme suit : "

Art. 309octies.§ 1er. Les membres du personnel judiciaire peuvent, sur avis du chef de corps compétent, du directeur, du greffier en chef ou du secrétaire en chef, être autorisés par le Roi à accomplir des missions d'intérêt général auprès des institutions internationales, supranationales ou étrangères. § 2. Le Roi peut fixer une indemnité de poste ainsi que les conditions dans lesquelles ces missions peuvent être exercées.".

Art. 64.A l'article 323bis, § 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante : "Si la mission est une mission à temps partiel à laquelle un traitement est attaché, ils conservent au prorata le traitement lié à leur fonction ainsi que les augmentations et les avantages y afférents."; 2 ° l'alinéa 3 est complété par la phrase suivante : "Si la mission est une mission à temps partiel à laquelle un traitement est attaché, ils conservent au prorata le traitement ou le supplément de traitement afférent au mandat adjoint ainsi que les augmentations et les avantages y afférents."; 3° à l'alinéa 4, la phrase "Si la mission est une mission à temps partiel à laquelle un traitement est attaché, ils conservent au prorata le traitement ou le supplément de traitement afférent au mandat adjoint ainsi que les augmentations et les avantages y afférents." est insérée après la phrase "Ils conservent le traitement ou le supplément de traitement afférent au mandat adjoint ainsi que les augmentations et avantages y afférents pour autant qu'aucun traitement ne soit attaché à la mission."; 4° à l'alinéa 6, la phrase " Si la mission est une mission à temps partiel à laquelle est attaché un traitement, ils conservent au prorata leur traitement et les augmentations et avantages y afférents." est insérée après la phrase " Ils conservent leur traitement ainsi que les augmentations et les avantages y afférents pour autant qu'aucun traitement ne soit attaché à la mission.".

Art. 65.L'article 605quinquies du Code judiciaire, inséré par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 28/08/2014 numac 2014000562 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/03/2015 numac 2015000115 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de santé. - Traduction allemande d'extraits fermer, est abrogé.

Art. 66.Dans l'article 633quinquies du Code judiciaire, le paragraphe 7, inséré par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 28/08/2014 numac 2014000562 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/03/2015 numac 2015000115 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de santé. - Traduction allemande d'extraits fermer, est abrogé. CHAPITRE 1 1. - Modifications de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014011245 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XVI, "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique type loi prom. 04/04/2014 pub. 15/05/2018 numac 2018012017 source service public federal interieur Loi relative aux assurances type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances

Art. 67.A l'article 4 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014011245 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XVI, "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique type loi prom. 04/04/2014 pub. 15/05/2018 numac 2018012017 source service public federal interieur Loi relative aux assurances type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 7, le 5° est abrogé;2° il est inséré un paragraphe 7/1 rédigé comme suit : " § 7/1.Sont soustraites du champ d'application des articles 8, 9, 10, 11 et 26 de la présente loi, pour autant qu'elles ne soient pas soumises aux dispositions de cette loi ou de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance pour l'exercice d'autres activités, les entreprises qui exercent une activité d'assistance remplissant les conditions suivantes : a)l'assistance est fournie à l'occasion d'un accident ou d'une panne affectant un véhicule routier, lorsque l'accident ou la panne survient sur le territoire de l'Etat membre ou du pays d'origine de l'entreprise qui accorde la couverture; b) l'engagement au titre de l'assistance est limité aux opérations suivantes : i.le dépannage sur place, pour lequel l'entreprise utilise, dans la plupart des circonstances, son personnel et son matériel propres; ii. l'acheminement du véhicule jusqu'au lieu de réparation le plus proche ou le plus approprié où la réparation pourra être effectuée, ainsi que l'éventuel accompagnement, normalement par le même moyen de secours, du conducteur et des passagers, jusqu'au lieu le plus proche d'où ils pourront poursuivre leur voyage par d'autres moyens.

Dans les cas visés au point b), i. et ii., la condition que l'accident ou la panne soient survenus sur le territoire de l'Etat membre ou du pays d'origine de l'entreprise qui accorde la couverture, n'est pas applicable lorsque l'entreprise est un organisme dont le bénéficiaire est membre et que le dépannage ou l'acheminement du véhicule est effectué, sur simple présentation de la carte de membre, sans paiement de surprime, par un organisme similaire du pays concerné sur la base d'un accord de réciprocité.".

Art. 68.L'article 5 de la même loi, modifié par la loi du 26 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/10/2015 pub. 30/10/2015 numac 2015011409 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives fermer, est complété par les 52°, 53° et 54° rédigés comme suit : "52° "l'EIOPA" : l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, visée dans le Règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la Décision n° 716/2009/CE et abrogeant la Décision 2009/79/CE de la Commission; 53° "le Règlement (UE) n° 1286/2014" : le Règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance; 54° "PRIIP" : un produit tel que défini à l'article 4.3 du Règlement (UE) n° 1286/2014.".

Art. 69.L'article 16 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Les assureurs qui commercialisent des contrats d'assurance en Belgique et/ou concluent des contrats d'assurance dont le risque ou l'engagement est situé en Belgique, mettent en place des structures et systèmes appropriés pour satisfaire à toutes les obligations d'information et autres règles visant à garantir un traitement honnête, équitable et professionnel des parties intéressées, telles qu'imposées conformément à la présente loi ou à ses arrêtés et règlements d'exécution. L'organe légal d'administration de l'assureur supervise la procédure de publication ou de communication de toutes les informations requises conformément à la présente loi ou à ses arrêtés et règlements d'exécution.".

Art. 70.Dans la même loi, il est inséré un article 16/1 rédigé comme suit : "

Art. 16/1.Les assureurs qui commercialisent des contrats d'assurance en Belgique et/ou concluent des contrats d'assurance dont le risque ou l'engagement est situé en Belgique, mettent en place des structures et systèmes appropriés pour satisfaire aux exigences de l'article 286, § 2, ainsi qu'une politique écrite, approuvée par l'organe légal d'administration de l'assureur, qui garantisse l'adéquation permanente des informations communiquées à la FSMA.".

Art. 71.Dans la même loi, il est inséré un article 16/2 rédigé comme suit : "

Art. 16/2.§ 1er. L'assureur qui sous-traite des fonctions, activités ou tâches opérationnelles conserve l'entière responsabilité du respect de l'ensemble des obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi et de ses arrêtés et règlements d'exécution. La sous-traitance ne peut pas nuire à la prestation continue d'un niveau de service satisfaisant à l'égard des preneurs d'assurance, des assurés et des bénéficiaires de contrats d'assurance.

Elle ne peut pas compromettre la capacité de la FSMA de vérifier que l'assureur respecte ses obligations prévues par ou en vertu de la présente loi et de ses arrêtés et règlements d'exécution. § 2. Si l'assureur sous-traite des fonctions, activités ou tâches opérationnelles qui sont directement ou indirectement liées aux obligations prévues par la présente loi ou ses arrêtés et règlements d'exécution, il prend les mesures nécessaires pour faire en sorte de réunir les conditions suivantes : a) le délégataire doit coopérer avec la FSMA en ce qui concerne la fonction ou l'activité sous-traitée;b) les assureurs, les personnes chargées du contrôle de leurs comptes et la FSMA doivent avoir effectivement accès aux données afférentes aux fonctions ou aux activités sous-traitées;c) la FSMA doit avoir effectivement accès aux locaux du délégataire et doit pouvoir exercer ce droit d'accès conformément à l'article 286, § 2bis. § 3. Si l'assureur sous-traite, dans le cadre des opérations d'assurance liées à un fonds d'investissement, la gestion dudit fonds, il convient en outre que les conditions suivantes soient réunies : 1° l'assureur doit être en mesure de motiver objectivement l'ensemble de sa structure de délégation;2° la délégation ne peut être conférée qu'à des entreprises agréées ou enregistrées aux fins de la gestion d'actifs et soumises à une surveillance ou, lorsque cette condition ne peut être remplie, que moyennant l'approbation préalable de la FSMA;3° lorsque la délégation est conférée à une entreprise d'un pays tiers, en sus des obligations prévues au point 2°, la coopération entre la FSMA et l'autorité de surveillance de l'entreprise doit être assurée;4° l'assureur doit être en mesure de prouver que le délégataire est qualifié et capable d'exercer les fonctions en question, que toute la diligence requise a été mise en oeuvre pour sa sélection et que l'assureur est à même de suivre de manière efficace et à tout moment la tâche déléguée, de donner à tout moment des instructions supplémentaires au délégataire et de retirer la délégation avec effet immédiat lorsque cela est dans l'intérêt des preneurs d'assurance ou des bénéficiaires.L'assureur examine en permanence les services fournis par chaque délégataire.".

Art. 72.L'article 19 de la même loi est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit : " § 3. Le Roi définit, sur avis de la FSMA, les règles relatives à la nature du fonds d'investissement, à la détermination et à l'évolution de la valeur du fonds d'investissement, au règlement de gestion du fonds d'investissement et à l'établissement de rapports financiers concernant le fonds d'investissement.".

Art. 73.Dans la même loi, il est inséré un article 20/2 rédigé comme suit : "

Art. 20/2.Pour le contrôle du respect des dispositions de l'article 20 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014011245 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XVI, "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique type loi prom. 04/04/2014 pub. 15/05/2018 numac 2018012017 source service public federal interieur Loi relative aux assurances type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, les entreprises d'assurances communiquent à la FSMA, dans le délai fixé par celle-ci, la liste détaillée des actifs concernant les contrats d'assurance relevant du groupe d'activités "vie" liées à des fonds d'investissement.".

Art. 74.Dans la même loi, l'article 30, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit : " § 2. Pour tous les produits d'assurance qui constituent un PRIIP et qui sont commercialisés en Belgique, le document d'informations clés à établir conformément au Règlement (UE) n° 1286/2014 doit être préalablement notifié à la FSMA par chaque personne qui fournit des conseils au sujet de ce produit ou qui le vend. La FSMA peut préciser les modalités de cette obligation par voie de règlement.".

Art. 75.L'article 48 de la même loi est complété par deux alinéas rédigés comme suit : "Si l'assureur n'a pas l'obligation légale ou contractuelle de prévoir une participation aux bénéfices et/ou si le droit à la participation aux bénéfices dans le cadre d'un contrat individuel dépend du pouvoir de décision discrétionnaire de l'assureur, la possibilité d'une participation aux bénéfices peut être mentionnée dans les publicités et autres documents de commercialisation mais uniquement moyennant le respect des conditions suivantes : 1° Il doit être explicitement indiqué que la participation aux bénéfices n'est pas garantie et qu'elle peut changer chaque année;2° Il ne peut être fait mention ni de rendements passés, ni de prévisions pour le futur, et il ne peut être fait référence à de tels rendements ou prévisions. La FSMA peut, par voie de règlement, préciser les modalités de l'alinéa précédent.".

Art. 76.A l'article 49 de la même loi, avant l'alinéa 1 er, il est inséré un alinéa rédigé par ce qui suit : "Le Roi fixe, sur avis de la FSMA et de la Banque, les règles à respecter par les assureurs en ce qui concerne la participation aux bénéfices.".

Art. 77.L'article 152 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "Droit de recours de l'assureur contre le preneur d'assurance et l'assuré. «

Art. 152.L'assureur peut, dans la mesure où il aurait pu refuser ou réduire ses prestations suivant la loi ou le contrat d'assurance, se réserver un droit de recours contre le preneur d'assurance et, s'il y a lieu, contre l'assuré autre que le preneur d'assurance, à concurrence de la part de responsabilité incombant personnellement à l 'assuré.

Sous peine de perdre son droit de recours, l'assureur a l'obligation de notifier au preneur d'assurance, s'il y a lieu, à l'assuré autre que le preneur d'assurance, son intention d'exercer un recours aussitôt qu'il a connaissance des faits justifiant cette décision.

Le Roi peut limiter le recours dans les cas et dans la mesure qu'Il détermine.".

Art. 78.L'article 201, § 2, de la même loi, est complété par un alinéa, rédigé comme suit : "Par le "moment de l'affiliation", il est entendu le moment auquel, pour la première fois, l'assuré principal est affilié à l'assurance maladie par le preneur d'assurance indépendamment de modification(s) subséquente(s) apportée(s) à ce contrat d'assurance ou du changement d'entreprise d'assurance.".

Art. 79.L'article 211, 2°, de la présente loi est remplacé par ce qui suit : "en ce qui concerne l'assurance soins de santé, des éléments d'évaluation du risque tels qu'ils existaient et furent évalués lors de l'affiliation de l'assuré à un contrat d'assurance soins de santé lié à l'activité professionnelle et pour autant que l'assuré soit resté affilié de façon ininterrompue à un ou plusieurs contrats d'assurance soins de santé successifs; pour les autres assurances maladies, les éléments d'évaluation du risque, tels qu'ils existaient et furent évalués lors de l'affiliation au contrat d'assurance maladie lié à l'activité professionnelle poursuivi;".

Art. 80.A l'article 284 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° le texte actuel formera le paragraphe 1er;2° au paragraphe 1er, les mots "avec l'EIOPA," sont insérés entre les mots "avec la Banque," et les mots "avec les autorités compétentes";3° le paragraphe 1er est complété par deux alinéas rédigés comme suit : "La FSMA communique sans retard à l'EIOPA toutes les informations qui lui sont nécessaires pour remplir sa mission, conformément au Règlement (UE) n° 1094/2010. Dans l'exercice de ses fonctions, la FSMA prend en compte la convergence en matière d'outils de contrôle et de pratiques de contrôle dans l'application des dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées conformément à la Directive 2009/138/CE. A cette fin : a) la FSMA participe aux activités de l'EIOPA;et b) la FSMA met tout en oeuvre pour se conformer aux orientations et recommandations publiées par l'EIOPA conformément à l'article 16 du Règlement (UE) n° 1094/2010 et, si elle ne le fait pas, elle en indique les raisons."; 4° l'article est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit : " § 2.Sans préjudice des autres droits qui lui sont conférés dans le cadre de ses activités de contrôle, la FSMA peut, concernant les opérations effectuées en Belgique par une entreprise d'assurances en vertu du droit d'établissement et/ou dans le cadre de la libre prestation de services, demander auprès des autorités compétentes de l'Etat membre d'origine de l'entreprise d'assurances des informations sur le montant total des primes, demandes en réparation et commissions concernant ces transactions.".

Art. 81.Dans la même loi, il est inséré un article 286/1 rédigé comme suit : "

Art. 286/1.Si l'agrément d'une entreprise d'assurances est révoqué ou expire de plein droit, la FSMA peut, si elle estime que la sauvegarde des droits des preneurs d'assurance, des assurés, des affiliés et/ou des bénéficiaires le requiert, publier de la manière qu'elle détermine et aux frais de l'entreprise d'assurances concernée, un avis de révocation ou d'expiration de plein droit de l'agrément.

Cet avis mentionne la date à laquelle la révocation ou l'expiration de plein droit de l'agrément produit ses effets.".

Art. 82.A l'article 291 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit : "En outre, la FSMA peut saisir du problème l'EIOPA et solliciter son aide conformément à l'article 19 du Règlement (UE) n° 1094/2010.Dans ce cas, l'EIOPA peut agir conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par ledit article."; 2° l'article est complété par un paragraphe 6 rédigé comme suit : " § 6.La FSMA indique à la Commission européenne et à l'EIOPA le nombre et le type de cas dans lesquels des mesures ont été prises au titre des paragraphes 2 et 4.".

Art. 83.A l'article 292 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "de la partie 6" sont insérés entre les mots "les dispositions" et les mots "de la présente loi";2° au paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "les dispositions de la présente loi, à l'exception de la partie 6, et/ou avec les arrêtés et règlements pris pour leur exécution, ou qu'un intermédiaire d'assurances ou de réassurance ne fonctionne pas en conformité avec" sont insérés entre les mots "en conformité avec" et les mots "les dispositions des articles".

Art. 84.A l'article 311 de la même loi, le paragraphe 1er est abrogé. CHAPITRE 1 2. - Dispositions relatives à la restauration des droits Section 1re. - Restauration des droits en matière de brevets

d'invention

Art. 85.§ 1er. Le titulaire d'un brevet européen sans effet unitaire délivré par l'Office européen des brevets à la suite d'une demande de brevet européen dans laquelle la Belgique a été désignée, qui n'a pas respecté le délai de trois mois qui était applicable à ce brevet selon la législation en vigueur pour fournir à l'Office de la Propriété Intellectuelle une traduction dans une des langues nationales du brevet européen sans effet unitaire délivré, modifié ou limité, peut obtenir de manière rétroactive la restauration de ses droits visée au paragraphe 2 moyennant le respect des conditions cumulatives suivantes : 1° le brevet européen est délivré au plus tard le 21 septembre 2014 et la procédure de restauration visée à l'article XI.83, § 2/3, dans sa version telle qu'insérée dans le Code de droit économique par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022176 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales fermer, ne lui est pas applicable; 2° le brevet européen n'est pas rédigé dans une langue nationale;3° le brevet européen est réputé sans effet en Belgique en raison de la fourniture d'une traduction dudit brevet à l'Office après l'expiration du délai de trois mois qui était applicable à ce brevet selon la législation en vigueur, et avant l'entrée en vigueur du présent article; 4° la procédure de restauration visée à l'article XI.83, § 2, précité dans sa version telle qu'insérée dans le Code de droit économique par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022176 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales fermer n'est pas applicable audit brevet à la date d'entrée en vigueur du présent article compte tenu des délais prévus en vertu du paragraphe 2, 1°, de l'article XI.83 dans sa version telle qu'insérée dans le Code de droit économique par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022176 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales fermer; et 5° la requête en restauration est déposée auprès de l'Office dans un délai de six mois à dater de l'entrée en vigueur du présent article. § 2. L'Office restaure les droits du titulaire à l'égard du brevet si : 1° la requête expose les motifs pour lesquels le délai de trois mois visé au paragraphe 1er n'a pas été observé;2° l'Office constate que l'inobservation du délai est intervenue bien que la diligence requise en l'espèce ait été exercée. La requête en restauration est inscrite au Registre.

Une déclaration ou d'autres preuves à l'appui des motifs visés sous 1° sont fournies à l'Office avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la requête en restauration.

La requête en restauration n'est traitée qu'après que la taxe de restauration prescrite pour cette requête ait été acquittée.

La requête en restauration ne peut être intégralement ou partiellement rejetée sans que soit donnée à la partie requérante la possibilité de présenter ses observations sur le refus envisagé dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du refus envisagé. § 3. Lorsqu'il est fait droit à la requête, les conséquences juridiques de l'inobservation du délai sont réputées ne pas s'être produites.

La décision de restauration ou de refus est inscrite au Registre.

S'il est fait droit à la requête en restauration, toute taxe annuelle qui serait venue à échéance au cours de la période débutant à la date à laquelle la perte de droit s'est produite, et allant jusqu'à la date incluse à laquelle la décision de restauration est inscrite au Registre, doit être acquittée dans un délai de quatre mois à compter de cette dernière date. § 4. Quiconque, entre le moment de la déchéance des droits prévue à l'article XI.83, § 1er, du Code de droit économique dans sa version telle qu'insérée dans ce Code par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022176 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales fermer et celui où la restauration de ces droits sort ses effets conformément au paragraphe 3, a de bonne foi utilisé en Belgique l'invention objet du brevet ou pris à cette fin les mesures nécessaires peut continuer à utiliser cette invention pour les besoins de sa propre entreprise. Le droit reconnu par le présent paragraphe ne peut être transmis qu'avec l'entreprise à laquelle il est attaché. § 5. La requête en restauration dans les droits visés au paragraphe 1 er n'est pas recevable pour les délais visés aux paragraphes 1er et 2. Section 2. - Restauration des droits en matière de droit d'obtenteur

Art. 86.La procédure de restauration des droits visée à l'article XI.148 du Code de droit économique est applicable rétroactivement aux certificats d'obtention végétale délivrés en application de la loi du 20 mai 1975 sur la protection des obtentions végétales, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 1° le titulaire du certificat d'obtention végétale a été déchu de son droit en application de l'article 33 de la loi du 20 mai 1975 précitée;2° l'acte non accompli dans le délai prescrit en application de l'article 33 précité l'a été après l'expiration de ce délai et avant la date d'entrée en vigueur du présent article; 3° la procédure de restauration visée à l'article XI.148 précité n'est pas applicable audit certificat d'obtention végétale à la date d'entrée en vigueur du présent article compte tenu des délais prévus en vertu du paragraphe 2 de l'article XI.148; 4° la requête en restauration est déposée auprès de l'Office de la Propriété Intellectuelle dans un délai de six mois à dater de l'entrée en vigueur du présent article. CHAPITRE 1 3. - Création d'une division locale de la juridiction unifiée du brevet

Art. 87.Les ministres ayant respectivement la propriété intellectuelle ou la justice dans leurs attributions sont habilités à adresser une demande au président du comité administratif en vue de la création d'une division locale en Belgique conformément à l'article 7(3) de l'Accord du 19 février 2013 relatif à une juridiction unifiée du brevet, approuvé par la loi du 27 mai 2014.

Cette division locale a son siège à Bruxelles.

Art. 88.En application de l'article 49 de l'Accord précité, les langues de procédure de cette division locale sont le néerlandais, le français, l'allemand et l'anglais. CHAPITRE 1 4. - Dispositions relatives aux mesures disciplinaires à l'encontre des réviseurs d'entreprises

Art. 89.§ 1er. A partir du 17 juin 2016, la commission des sanctions de la FSMA est compétente pour la prise de mesures disciplinaires à l'encontre des réviseurs d'entreprises effectuant le contrôle légal des comptes d'une ou plusieurs entités d'intérêt public au sens du règlement (UE) n° 537/2014, et ce jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi transposant la directive 2014/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés. A partir du 17 juin 2016, dans l'attente de et jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi transposant la directive 2014/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, la présente loi délègue à la commission de discipline visée à l'article 58 de la loi du 22 juillet 1953Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013011561 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XV, « Application de la loi » dans le Code de droit économique fermer7 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseurs d'entreprises, la compétence de prise de mesures disciplinaires à l'encontre des réviseurs d'entreprises effectuant le contrôle légal des comptes d'une ou plusieurs entités d'intérêt public. La commission de discipline effectue ces tâches de la manière prévue et selon les modalités définies aux sous-sections 1, 3 et 4 de la section 3 du Chapitre VIII de la loi précitée du 22 juillet 1953. § 2. A partir du 17 juin 2016 et jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi transposant la directive 2014/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, l'appel des décisions de la commission de discipline prise sur base de la délégation visée au paragraphe premier, est introduit auprès de la commission d'appel visée à l'article 63 de la loi précitée du 22 juillet 1953. Le Chapitre VIII, section 3, sous-sections 2, 3 et 4 de la loi précitée du 22 juillet 1953 s'appliquent à ces appels. CHAPITRE 1 5. - Modifications au Code des société

Art. 90.Dans le livre IV, titre VII, chapitre Ier du Code des sociétés, il est inséré une section I/1, rédigée comme suit : "Section I/1. - Durée du mandat et nombre de mandats successifs".

Art. 91.Dans le Code des sociétés, il est inséré, à la section I/1 du Livre IV, titre VII, chapitre Ier, un article 132/1, rédigé comme suit : " § 1er. Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable. § 2. Le commissaire chargé d'une mission de contrôle légal d'une entité d'intérêt public au sens du règlement UE n° 537/2014 du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs auprès de cette même entité, soit couvrir une durée maximale de neuf ans. § 3. Par dérogation au paragraphe 2, l'entité d'intérêt public au sens du règlement n° 537/2014 peut décider de renouveler le mandat du commissaire : a) pour effectuer seul le contrôle légal des comptes, pour autant que l'entité d'intérêt public puisse se baser sur une procédure d'appel d'offres public visée à l'article 17, § 4, a) du règlement n° 537/2014;b) pour effectuer le contrôle légal des comptes conjointement avec un ou plusieurs autres commissaires, qui forment un collège de commissaires indépendants les uns des autres en charge du contrôle conjoint. Les renouvellements visés à l'alinéa 1er permettent de couvrir une durée maximale totale de : a) dix-huit ans, soit au maximum trois mandats supplémentaires, lorsqu'il est décidé de renouveler le mandat du commissaire en place;b) vingt-quatre ans, soit au maximum cinq mandats supplémentaires, lorsqu'il est décidé de nommer plusieurs commissaires chargés du contrôle conjoint. § 4. Après l'expiration des durées maximales visées aux paragraphes 2 et 3, ni le commissaire ni, le cas échéant, aucun membre du réseau dans l'Union européenne dont il relève ne peut entreprendre le contrôle légal des comptes de la même entité d'intérêt public au sens du règlement n° 537/2014 au cours des quatre années qui suivent.".

Art. 92.A l'article 135, § 1er, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 17 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013011561 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XV, « Application de la loi » dans le Code de droit économique fermer6, les mots "Les commissaires" sont remplacés par les mots "Conformément à l'article 132/1, les commissaires". CHAPITRE 1 6. - Dispositions finales

Art. 93.La loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure est abrogée.

Art. 94.§ 1er. Les dispositions de l'article 22 s'appliquent aux brevets européens délivrés à partir de l'entrée en vigueur de l'article 22 sur la base des demandes de brevets déposées à partir du 22 septembre 2014, et aux brevets européens ayant été maintenus tels que modifiés ou limités, à partir de la date d'entrée en vigueur de l'article 22, sur la base des demandes de brevet déposées à partir du 22 septembre 2014. § 2. Les dispositions de l'article 48 s'appliquent aux brevets européens délivrés à partir de la date d'entrée en vigueur de l'article 48, sur la base des demandes de brevet déposées avant le 13 décembre 2007, et aux brevets européens ayant étés maintenus tels que modifiés, par l'Office européen des brevets, à partir de la date d'entrée en vigueur de l'article 48, sur la base des demandes de brevet déposées avant le 13 décembre 2007. § 3. Les dispositions de l'article 60 sont applicables aux brevets européens délivrés à partir de la date d'entrée en vigueur de l'article 60, sur la base de demandes de brevet déposées entre le 13 décembre 2007 et le 21 septembre 2014, et aux brevets européens ayant étés maintenus tels que modifiés ou limités, par l'Office européen des brevets, à partir de la date d'entrée en vigueur de l'article 60, sur la base des demandes de brevet déposées entre le 13 décembre 2007 et le 21 septembre 2014. CHAPITRE 1 7. - Entrée en vigueur

Art. 95.Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur des articles 21 et 24.

Art. 96.Les articles 22, 23, 47 à 50, 60 à 62 et 94 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Art. 97.Les articles 85 et 86 et le présent article entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.

Art. 98.Les articles 87 et 88 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur à l'égard de la Belgique de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS Le Ministre de la Justice, K. GEENS Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E., W. BORSUS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS ______ (1) Note Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54 1861 Compte rendu intégral : 16 juin 2016.


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Publié le : 2016-07-

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