publié le 18 décembre 2018
Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2018032355
- pub.
- 18/12/2018
- prom.
- 29/06/2016
- ELI
- eli/loi/2016/06/29/2018032355/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
29 JUIN 2016. - Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 29 juin 2016 portant dispositions diverses en matière d'Economie (Moniteur belge du 6 juillet 2016).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.