SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

29 JUIN 2017. - Décision du Comité visé à l'article 5 de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme concernant la reconnaissance de l'attentat commis le 7 avril 2017 à Stockholm (Suède) comme relevant du terrorisme

Vu l'article 6, §§ 1er et 3, de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme;

Vu la demande introduite par Fidea SA, Décision : En sa séance du 29 juin 2017, le Comité a décidé que l'attentat commis le 7 avril 2017 à Stockholm (Suède) répond à la définition de terrorisme donnée à l'article 2 de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, pour les raisons exposées ci-dessous : Il s'agit d'une action organisée dans la clandestinité : L'attentat de Stockholm a été perpétré en faisant usage d'un camion volé peu avant, dans lequel des IED (Improvised Explosive Device) ont été retrouvés.

Les actes ont été commis à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses : Il existe suffisamment d'éléments indiquant que l'auteur a agi (notamment) pour des motifs idéologiques et qu'il était à tout le moins inspiré par l'Etat islamique (EI) et par l'appel lancé par ce dernier en vue de perpétrer des attentats en Occident, de quelque manière que ce soit.

L'EI mène un projet à caractère religieux, politique et idéologique, à savoir la création d'un Etat islamique unifié au Moyen-Orient, lequel doit à son tour constituer l'amorce du rétablissement du Califat islamique historique. Les adeptes et sympathisants de l'EI sont, dans cette optique, mobilisés partout dans le monde et de manière continue via les médias sociaux djihadistes qui les incitent à rejoindre l'EI en Syrie et en Irak ou à commettre des actes de terrorisme et à semer la peur dans leur pays respectif. Depuis janvier 2014, l'Occident est catalogué par les idéologues et les stratèges de l'EI comme l'ennemi principal et la cible prioritaire.

L'EI entend propager son idéologie dans le monde entier, estimant que l'Etat de droit occidental est amoral, impie et inférieur à sa propre idéologie. L'EI étaye toujours ses revendications par une lecture djihadiste et messianique très sélective du droit islamique et des textes islamiques publiés.

La dimension politique comprend le développement d'une structure étatique basée sur une interprétation djihadiste de la Sharia et l'organisation d'attentats dirigés contre les pays qui participent à la coalition militaire contre l'EI. Il existe suffisamment d'éléments indiquant que l'auteur voyait son acte comme faisant partie du projet de l'EI. Il a été attenté à des personnes et la valeur économique de biens matériels a été partiellement ou totalement détruite : Il a été attenté à des personnes en causant leur mort ou en les blessant. La valeur économique notamment du camion utilisé lors de l'attentat et d'un magasin a été (partiellement) détruite.

L'objectif était d'impressionner le public, de créer un climat d'insécurité et de faire pression sur les autorités : L'attentat, vu l'endroit où il a été commis (une rue commerçante piétonnière très fréquentée du centre de Stockholm), ainsi que le nombre de personnes décédées et le nombre de victimes présentant des lésions corporelles, a indiscutablement impressionné le public et créé un climat d'insécurité. En encourageant de tels attentats, l'EI entend semer la peur et la discorde au sein de la population et cherche également à polariser la société. Il espère ainsi faire pression sur les autorités suédoises pour qu'elles se retirent de la coalition militaire contre l'EI. Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit contre la présente décision dans un délai de soixante jours à compter de sa publication. La requête doit être envoyée, envoi recommandé à la poste, au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles.