Loi du 29 mai 2016
publié le 28 juillet 2016
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29 MAI 2016 - Loi supprimant le comité consultatif national des zones de secours de la sécurité civile

source
service public federal interieur
numac
2016000434
pub.
28/07/2016
prom.
29/05/2016
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2016000434

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


29 MAI 2016 - Loi supprimant le comité consultatif national des zones de secours de la sécurité civile (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 14, alinéa 4, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, les mots "sur la proposition du comité consultatif national des zones visé à l'article 15," sont remplacés par les mots "sur la proposition du comité consultatif provincial des zones visé à l'article 15,".

Art. 3.A l'article 15 de la même loi, modifié par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000824 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant des dispositions diverses Intérieur type loi prom. 21/12/2013 pub. 27/01/2014 numac 2014200335 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale type loi prom. 21/12/2013 pub. 30/12/2013 numac 2013011649 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du titre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d'application de la loi propres au livre VI, dans l type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003445 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots "au comité consultatif national visé au § 2" sont remplacés par les mots "au Roi";2° le paragraphe 2 est abrogé;3° dans le paragraphe 3, les mots "du comité consultatif national et" sont abrogés. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 29 mai 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants www.lachambre.be Documents : 54 - 1401 Compte rendu intégral : 4 mai 2016


debut


Publié le : 2016-07-

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