Loi du 29 mars 2004
publié le 24 juin 2004
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Loi portant assentiment à la Décision du Conseil, réuni au niveau des Chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003, relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale europ

source
service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2004015086
pub.
24/06/2004
prom.
29/03/2004
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT


29 MARS 2004. - Loi portant assentiment à la Décision du Conseil, réuni au niveau des Chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003, relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne. - Liste des Etats liés (1)


Pour la consultation du tableau, voir image (1) Voir le Moniteur belge du 30 avril 2004.

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