publié le 07 septembre 2012
Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2012000531
- pub.
- 07/09/2012
- prom.
- 29/03/2012
- ELI
- eli/loi/2012/03/29/2012000531/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
29 MARS 2012. - Loi portant des dispositions diverses (I) Traduction allemande d'extraits
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 8 à 12, 15 à 19, 22 à 24, 33, 45, 46, 48 à 50, 53 à 58, 62 à65 et 68 à 80 de la loi du 29 mars 2012 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 30 mars 2012).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.