Loi du 29 novembre 2001
publié le 08 décembre 2001

Loi modifiant l'article 211 du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, en ce qui concerne le cadre des conseillers suppléants

source
ministere de la justice
numac
2001009985
pub.
08/12/2001
prom.
29/11/2001
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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29 NOVEMBRE 2001. - Loi modifiant l'article 211 du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, en ce qui concerne le cadre des conseillers suppléants (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. CHAPITRE II. - Disposition modifiant le Code judiciaire

Art. 2.Dans l'article 211, alinéa 2, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 10/02/1999 numac 1999009059 source ministere de la justice Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer, les mots « vingt et un » est chaque fois remplacé par le mot « vingt-sept ». CHAPITRE III. - Disposition modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire

Art. 3.Dans le tableau figurant à l'article 1er de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, remplacé par la loi du 20 juillet 1998, dans la colonne intitulée « Conseillers suppléants », le chiffre « 42 » figurant en regard du siège de Bruxelles est remplacé par le chiffre « 54 ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session 2000-2001. Chambre des représentants.

Documents. - Projet de loi, 50-1147 - n° 1. - Rapport, 50-1147 - n° 2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 50-1147 - n° 3.

Annales. -18 et 19 juillet 2001.

Sénat.

Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, 2-878 - n° 1.- Rapport, 2-878 - n° 2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 2-878 - n° 3.

Annales. - 8 et 22 novembre 2001.

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