Loi du 30 janvier 2007
publié le 19 février 2007
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Loi relative à la contribution de la Belgique à la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement

source
service public federal finances et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
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2007003048
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19/02/2007
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30/01/2007
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30 JANVIER 2007. - Loi relative à la contribution de la Belgique à la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Le Roi est autorisé à consentir, au nom de la Belgique, une contribution d'un montant maximum de EUR 222 millions à l'Association internationale de Développement, conformément à la Résolution n° 209 intitulée « Augmentation des ressources : Quatorzième reconstitution », adoptée le 13 avril 2005 par le Conseil des Gouverneurs de ladite Association.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 30 janvier 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT Le Ministre de la Coopération au Développement, A. DE DECKER Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Session 2006-2007. Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 51-2745/1. - Rapport, n° 51-2745/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 51-2745/3.

Compte rendu intégral. - 14 décembre 2006.

Sénat.

Document parlementaire. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 3-1996/1.

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