30 JANVIER 2012. - Loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'article 9 de la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime, modifié par les lois du 5 juin 1972 et 22 janvier 2007, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Le Conseil d'Enquête connaît en outre des appels contre les décisions de l'autorité compétente introduits conformément à l'article 8, alinéa 5 de la loi du 30 janvier 2012 réglant des matières visées à l'article 78 de la Constitution en matière de responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de L'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 30 janvier 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM ____ Note (1) Session 2011-2012. Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 53-1841/001. - Rapport, n° 53-1841/002.- Texte corrigé par la Commission, n° 53-1841/003. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 53-1841/004.

Compte rendu intégral. - 15 december 2011.

Sénat.

Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 5-1403/1. - Rapport, n° 5-1403/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 5-1403/3.

Annales. - 22 décembre 2011.