Loi du 30 juillet 2013
publié le 26 septembre 2013
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Loi modifiant la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2013205057
pub.
26/09/2013
prom.
30/07/2013
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

30 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009590 source service public federal justice Loi comportant des dispositions de droit pénal social type loi prom. 02/06/2010 pub. 05/02/2014 numac 2014000031 source service public federal interieur Loi comportant des dispositions de droit pénal social fermer comportant des dispositions de droit pénal social (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.La présente loi transpose partiellement la Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Art. 3.Dans l'article 2, §§ 1er, 3 et 5, de la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009590 source service public federal justice Loi comportant des dispositions de droit pénal social type loi prom. 02/06/2010 pub. 05/02/2014 numac 2014000031 source service public federal interieur Loi comportant des dispositions de droit pénal social fermer comportant des dispositions de droit pénal social, modifié par la loi du 29 mars 2012, le chiffre « 49/1 » est chaque fois remplacé par le chiffre « 49/2 ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2013 PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO La Ministre de l'Intérieur, Mme. J. MILQUET La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme. L. ONKELINX La Ministre de la Justice, Mme. A. TURTELBOOM La Ministre de l'Emploi, Mme. M. DE CONINCK Le Ministre des Finances, K. GEENS La Secrétaire d'Etat à l'Asile et de la Migration, Mme. M. DE BLOCK Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, J. CROMBEZ Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme. A. TURTELBOOM ______ Note (1) Session 2012-2013 Chambre des représentants : Documents.- Projet de loi, 53 2892/001 - Rapport, 53 2892/002 - Texte corrigé par la commission, 53 2892/003. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53 2892/004.

Compte rendu intégral - 16 et 17 juillet 2013.

Sénat : Documents. - Projet transmis par la Chambre, 5-2219/1 - Rapport, 5-2219/2 - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 5-2219/3.

Annales du Sénat - 18 juillet 2013.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^