publié le 30 mars 2021
Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. - Coordination officieuse en langue allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2021030655
- pub.
- 30/03/2021
- prom.
- 30/07/2018
- ELI
- eli/loi/2018/07/30/2021030655/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
30 JUILLET 2018. - Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. - Coordination officieuse en langue allemande
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (Moniteur belge du 5 septembre 2018), telle qu'elle a été modifiée par la loi du 2 mai 2019 modifiant diverses dispositions relatives au traitement des données des passagers (Moniteur belge du 24 mai 2019, err. du 14 juin 2019).
Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.