30 JUIN 2011. - Loi portant assentiment à l'avenant du 30 avril 2010 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'avenant du 30 avril 2010 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, est approuvé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, 30 juin 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, Mme J. MILQUET Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, P. COURARD Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Pour le Ministre de la Justice (absent), Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, S. VANACKERE _______ Note (1) Session 2010-2011. Sénat Documents. - Proposition de loi du Gouvernement Y. Leterme II, 5-782 - N° 1 - Rapport, 5-782 - N° 2.

Annales du Sénat. - 31 mars 2011 Chambre des représentants Documents. - Projet transmit par le Sénat, 53-1342 - N° 1 - Rapport, 53-1342 - N° 2 - Texte adapté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 53-1342 - N° 3.

Comte rendu intégral. - 19 mai 2011.