Loi du 30 mars 2001
publié le 18 avril 2001
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Loi modifiant l'article 74 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police

source
ministere de l'interieur
numac
2001000373
pub.
18/04/2001
prom.
30/03/2001
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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30 MARS 2001. - Loi modifiant l'article 74 de la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 74 de la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, le mot « janvier » est remplacé par le mot « avril ».

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Paris, le 30 mars 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session 2000-2001. Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Proposition de loi de M. Coveliers et Mme Lalieux, 50-1048/1. Rapport, 50-1048/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 50-1048/3.

Annales parlementaires - Compte rendu intégral : 15février 2001.

Sénat.

Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, 2-663/1. - Rapport, 2-663/2. - Décision de ne pas amender, 2-663/3.

Annales parlementaires. - 22 mars 2001.

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