publié le 14 août 2019
Loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, et à l'Annexe, adoptées à New York le 9 décembre 1999. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2019013803
- pub.
- 14/08/2019
- prom.
- 30/03/2004
- ELI
- eli/loi/2004/03/30/2019013803/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
30 MARS 2004. - Loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, et à l'Annexe, adoptées à New York le 9 décembre 1999. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 30 mars 2004 portant assentiment à la Convention pour la répression du financement du terrorisme, et à l'Annexe, adoptées à New York le 9 décembre 1999 (Moniteur belge du 17 juin 2004).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
Pour la consultation du tableau, voir image