publié le 29 octobre 2019
Loi concernant l'instauration d'une allocation de mobilité. - Traduction allemande d'extraits
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2019014988
- pub.
- 29/10/2019
- prom.
- 30/03/2018
- ELI
- eli/loi/2018/03/30/2019014988/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
30 MARS 2018. - Loi concernant l'instauration d'une allocation de mobilité. - Traduction allemande d'extraits
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 1 à 15 et 23 à 35 de la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité (Moniteur belge du 7 mai 2018).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.