Loi du 30 novembre 1998
publié le 05 avril 2016
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Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum

source
service public federal interieur
numac
2016000213
pub.
05/04/2016
prom.
30/11/1998
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2016000213

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


30 NOVEMBRE 1998. - Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum


Au Moniteur belge n° 199 du 12 octobre 2000, deuxième édition, page 34587, il y a lieu d'apporter la correction suivante : A l'article 26, alinéa 1er, dans le texte allemand, lire "ein Fahrzeug oder anderes Transportmittel, das sich im Verkehr befindet oder auf öffentlicher Straße oder an öffentlich zugänglichen Orten parkt," au lieu de "ein auf öffentlicher Straße oder an öffentlich zugänglichen Orten fahrendes oder parkendes Fahrzeug oder jedes andere Transportmittel".


debut


Publié le : 2016-04-

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