publié le 05 avril 2016
Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2016000213
- pub.
- 05/04/2016
- prom.
- 30/11/1998
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
30 NOVEMBRE 1998. - Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum
Au Moniteur belge n° 199 du 12 octobre 2000, deuxième édition, page 34587, il y a lieu d'apporter la correction suivante : A l'article 26, alinéa 1er, dans le texte allemand, lire "ein Fahrzeug oder anderes Transportmittel, das sich im Verkehr befindet oder auf öffentlicher Straße oder an öffentlich zugänglichen Orten parkt," au lieu de "ein auf öffentlicher Straße oder an öffentlich zugänglichen Orten fahrendes oder parkendes Fahrzeug oder jedes andere Transportmittel".