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Loi du 30 septembre 2017
publié le 22 juillet 2019

Loi portant des dispositions diverses en matière sociale. - Traduction allemande d'extraits

source
service public federal interieur
numac
2019041319
pub.
22/07/2019
prom.
30/09/2017
ELI
eli/loi/2017/09/30/2019041319/moniteur
moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


30 SEPTEMBRE 2017. - Loi portant des dispositions diverses en matière sociale. - Traduction allemande d'extraits


Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 37, 38 et 46 à 64 de la loi du 30 septembre 2017 portant des dispositions diverses en matière sociale (Moniteur belge du 16 octobre 2017, err. des 19 octobre 2017 et 13 décembre 2017).

Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

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