publié le 18 septembre 2018
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2018031838
- pub.
- 18/09/2018
- prom.
- 31/07/2017
- ELI
- eli/loi/2017/07/31/2018031838/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
31 JUILLET 2017. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière (Moniteur belge du 1er septembre 2017, err. du 7 septembre 2017 et du 21 février 2018).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.