31 MAI 2000. - Loi abrogeant l'article 150, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 150, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, inséré par l'arrêté royal n° 258 du 24 mars 1936, est abrogé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 31 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du Sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session 1999-2000. Chambre des représentants : Documents parlementaires : 50-41/1 : Proposition de loi. 50-41/2 : Rapport de la commission de la justice. 50-41/3 : Texte adopté en séance pléniaire et transmis au Sénat.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption sans amendements.

Séance du 3 et 5 mai 2000.

Sénat : Documents parlementaires : 2-423/1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. 2-423/2 : Projet non évoqué par le Sénat.