publié le 23 janvier 2009
Loi modifiant l'article 1294bis, § 2, du Code judiciaire afin de clarifier la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce
- source
- service public federal justice
- numac
- 2009009016
- pub.
- 23/01/2009
- prom.
- 31/10/2008
- ELI
- eli/loi/2008/10/31/2009009016/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)Chambre (doc. parl.)Senat (fiche)
31 OCTOBRE 2008. - Loi modifiant l'article 1294bis, § 2, du Code judiciaire afin de clarifier la loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007009493 source service public federal justice Loi réformant le divorce fermer réformant le divorce
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78.
Art. 2.Dans l'article 1294bis, § 2, du Code judiciaire, inséré par la loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007009493 source service public federal justice Loi réformant le divorce fermer, les mots « l'article 1287 » sont remplacés par les mots « l'article 1288 ».
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 31 octobre 2008.
ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles, J. VANDEURZEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN