MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

Adaptation au 1er janvier 1998 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (article 131) L'indice général des salaires conventionnels pour employés s'élevant à 185.9 pour le troisième trimestre 1984 (base 1975 = 100) et à 136.2 pour le troisième trimestre 1997 (base 1987 = 100), les montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail seront adaptés au 1er janvier 1998 selon la formule suivante : montant en vigueur au 1er janvier 1985 X136.2/185,9 x 0,51362 (coefficient de conversion) En conséquence, au 1er janvier 1998, le montant de : a) 650 000 francs, prévu aux articles 65, 82, 84, 85 et 104, sera porté à 928 000 francs;b) 780 000 francs, prévu à l'article 67, sera porté à 1 113 000 francs; c) 1 300 000 francs, prévu aux articles 65, 69, 82 et 84, sera porté à 1 855 000 francs.