MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, le Ministre des Affaires sociales a approuvé : 1) les modifications des articles 5, 10, 11, 36, 37 et 40 des statuts de la mutualité "Ziekenfonds Landelijke Bedienden Centrale en Vooruitzicht Buurtspoorwegen" (102), établie à Antwerpen, décidées par l'assemblée générale le 14 juin 1997;2) les modifications des articles 5, 10, 11, 12, 13, 16, 20, 21, 22, 23, 27, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 40, 58, 60, 68 et 75 des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit Oostende-Veurne-Diksmuide" (112), établie à Oostende, décidées par l'assemblée générale le 20 juin 1997;3) la nouvelle dénomination "Christelijke Mutualiteit van het arrondissement Tielt" de la mutualité "Kristelijk Ziekenfonds van het arrondissement Tielt" (114), établie à Tielt, ainsi que les modifications des articles 11, 12, 27, 29, 33 et 34 des statuts de la mutualité, décidées par l'assemblée générale le 19 juin 1997;4) les modifications des taux des cotisations perçues par la mutualité "Christelijke Mutualiteit Ieper" (115), établie à Ieper, décidées par l'assemblée générale le 10 juin 1997;5) les modifications des articles 10, 27 et 34 des statuts de la mutualité "Fédération des Mutualités chrétiennes de Mons et du Borinage" (127), établie à Mons, décidées par l'assemblée générale le 26 juin 1997;6) les modifications des articles 6, 10, 13 et 42 des statuts de la mutualité "Fédération des Mutualités chrétiennes de Tournai-Ath-Lessines-Enghien" (129), établie à Tournai, décidées par l'assemblée générale le 14 juin 1997;7) les modifications apportées au préambule, ainsi que les modifications des articles 6, 11, 12, 17, 33 et 45j des statuts de la mutualité "Mutualité chrétienne de Liège" (130), établie à Liège, décidées par l'assemblée générale le 17 juin 1997;8) les modifications des articles 2, 5, 8, 38, 62, 64, 70, 78 et 79, ainsi que la nouvelle numérotation à partir de l'article 39, des statuts de la mutualité "Fédération libre des Mutualités neutres - Vrij Verbond der Neutrale Mutualiteiten" (206), établie à Bruxelles, décidées par l'assemblée générale le 30 juin 1997;9) les modifications des articles 11, 25, 30, 35, 38, 52F, 54H, 59M, 63Q, 64R, 67U et 68V des statuts de la mutualité "Mutualité neutre du Hainaut" (216), établie à Charleroi, ainsi que les modifications des taux des cotisations perçues, décidées par l'assemblée générale le 26 mai 1997;10) les modifications des articles 34, 39, 40 et 49 des statuts de la société mutualiste "Fonds de Prévoyance UNILEVER - UNILEVER Voorzorgfonds" (700/03), établie à Bruxelles, décidées par l'assemblée générale extraordinaire le 26 juin 1997;11) les modifications des articles 29, 56 et 58 des statuts de la société mutualiste "Mutuelle médicale du Hainaut" (700/13), établie à Charleroi, décidées par l'assemblée générale le 21 juin 1997; 12) les modifications des articles 5 et 42 des statuts de l'union nationale "Union nationale des Mutualités neutres - Landsbond van de Neutrale Ziekenfondsen" (UN2), établie à Bruxelles, décidées par l'assemblée générale le 26 juin 1997.