Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances du 20 octobre 1997 est inscrite comme entreprise hypothécaire la société an (...)

source: ministere des affaires economiques

numac: 1997026007

pub.: 30/10/1997

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances du 20 octobre 1997 est inscrite comme entreprise hypothécaire la société anonyme « MBS », dont le siège social est situé avenue Franklin Roosevelt 37, à 1050 Bruxelles.

Titre du document concerné:	Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances du 20 octobre 1997 est inscrite comme entreprise hypothécaire la société an (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/loi_n1997026007.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances du 20 octobre 1997 est inscrite comme entreprise hypothécaire la société an (...)

Vos données apparaissent sur cette page?