publié le 10 février 1998
Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Autorisation Par arrêté ministériel du 20 janvier 1998, l'autorisation d'exploiter une service interne de gardiennage Cette autorisation est accordée sous la condition résolutoire que le Ministre de la Justice émet un(...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1998000088
- pub.
- 10/02/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Autorisation Par arrêté ministériel du 20 janvier 1998, l'autorisation d'exploiter une service interne de gardiennage est accordée à la société S.A. GB Unic, dont le siège social est établi rue Neuve 111, à 1000 Bruxelles.
Cette autorisation est accordée sous la condition résolutoire que le Ministre de la Justice émet un avis définitif positif.
L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers et immobiliers.
Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.
L'autorisation porte le n° 16.1001.01 et est délivrée pour une période de cinq ans.