publié le 24 septembre 1998
Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 7 mai 1997, l'autorisation d'exploiter un service de gardiennage, accordée L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de : - surveillance et protection (...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1998000511
- pub.
- 24/09/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 7 mai 1997, l'autorisation d'exploiter un service de gardiennage, accordée à la société S.A. Agfa Gevaert, dont le siège social est établi à 2640 Mortsel, Septestraat 27, est renouvelée pour une période de cinq ans à dater du 12 mai 1997.
L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers; - protection de personnes; - surveillance et protection de transport de biens.