MINISTERE DE L'INTERIEUR

Loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage Par arrêté ministeriel du 17 novembre 1998, l'autorisation d'exploiter un service interne de gardiennage est accordée à l'Hôpital Limbourg oriental, dont le siège social est établi Schiepse Bos 6, à 3600 Genk.

L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers et immobiliers.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.

L'autorisation porte le n° 16.1006.11 et est délivrée pour une période de cinq ans.

Par arrêté ministériel du 11 janvier 1999, l'autoristation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à la « S.P.R.L. Service Industriel de Gardiennage » (en abrégé : « Seringa »), dont le siège social est établi à 5590 Ciney, avenue Schlögel 63.

L'autorisation visée à l'article 1er se rapporte aux activités de surveillance et de protection de biens mobiliers et immobiliers.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.

L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans et porte le numéro 16.0018.12.

L'autorisation visée à l'article 1er ne produira ses effets que lorsque toutes les références à des activités de gardiennage seront supprimées de l'objet et de la dénomination sociale, complète et abrégé, de la S.C. Seringa.