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Loi
publié le 01 décembre 1998

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suspension d'inscriptions Par arrêté ministériel du 20 novembre 1998, pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, les inscriptio Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit celui au cours duquel il aura été publi(...)

source
ministere des affaires economiques
numac
1998011351
pub.
01/12/1998
prom.
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moniteur
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suspension d'inscriptions Par arrêté ministériel du 20 novembre 1998, pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, les inscriptions n° 131860, accordé à EURO CASH B.V.B.A., Kortrijksesteenweg 1160A, à Gand, et n° 131675, accordé à M. De Scheemaecker, Paul, Polenstraat 118, à Evergem, sont suspendues pour la durée de trois mois.

Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit celui au cours duquel il aura été publié par extrait au Moniteur belge.

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