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Loi
publié le 09 mars 1999

Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Renouvellements Par arrêté ministériel du 19 janvier 1999, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage a Le renouvellement est accordé à titre provisoire à partir du 28 décembre 1998. Cet arrêté à titr(...)

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ministere de l'interieur
numac
1999000107
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09/03/1999
prom.
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MINISTERE DE L'INTERIEUR


Loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Renouvellements Par arrêté ministériel du 19 janvier 1999, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la S.C. Security Mediation Compagny, dont le siège social et le siège d'exploitation sont établis à 3700 Tongres, Elfde Novemberwal 30, porte le numéro 16.1014.01 et est renouvelée à titre provisoire dans l'attente de la réception d'un avis définitif du Ministre de la Justice.

Le renouvellement est accordé à titre provisoire à partir du 28 décembre 1998.

Cet arrêté à titre provisoire sera, après que le Ministre de la Justice ait émis un avis définitif, remplacé par un arrêté définitif.

L'autorisation visée au § 1er du présent article porte sur l'exercice d'activités consistant à fournir à des tiers, de manière permanente ou occasionnelle, des services de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.

Cet article produit ses effets le 28 décembre 1998.

Par arrêté ministériel du 20 janvier 1999, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la S.A. Securair, dont le siège social est établi Aéroport Bruxelles National, à 1930 Zaventem, et le siège d'exploitation est établi à 1931 Zaventem, Brucargo 744, sous le numéro 16.1013.01, et est renouvelée à titre provisoire dans l'attente de la réception d'un avis définitif du Ministère de la Justice et sous la condition suspensive que les responsables de l'entreprise S.A. Securair transmettent à la Police générale du Royaume, un organisgramme selon lequel chacun des membres du personnel dirigeant satisfait aux conditions de formation et d'expérience professionnelles prévues par l'article 5, 1er alinéa, 5°, de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer précitée ou, sous la condition résolutoire que les responsables de l'entreprise S.A. Securair fournissent la preuve qu'au plus tard à la date du 4 janvier 2000, Verluyten, Dré; De Decker, Miek; Gouwy, Patrick; Neukermans, Ann, et Schodts, Willem, aient suivi et réussi, dans un organisme de formation agréé par le Ministère de l'Intérieur, la formation prévues par l'article 5, 1er alinéa, 5°, de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer.

Le renouvellement est accordé à titre provisoire à partir du 4 janvier 1999.

Cet arrêté à tire provisoire sera, après que le Ministre de la Justice ait émis un avis définitif, remplacé par un arrêté définitif.

L'autorisation visée au § 1er du présent article porte sur l'exercice d'activités consistant à fournir à des tiers, de manière permanente ou occasionnelle, des services de : - surveillance en protection de biens mobiliers ou immobiliers.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.

Cet article produit ses effets le 4 janvier 1999.

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