Loi
publié le 13 octobre 1999
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Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Agréments Par arrêté ministériel du 12 février 1998, les entreprises suivantes, sont agréées comme entreprises d

source
ministere de l'interieur
numac
1999000120
pub.
13/10/1999
prom.
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MINISTERE DE L'INTERIEUR


Loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Agréments Par arrêté ministériel du 12 février 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 12/02/1998 pub. 12/03/1998 numac 1998007048 source ministere de la defense nationale Arrêté ministériel relatif à la constitution du jury des examens linguistiques pour la session de février/mars 1998 type arrêté ministériel prom. 12/02/1998 pub. 12/03/1998 numac 1998003108 source ministere des finances Arrêté ministériel accordant délégation à certains fonctionnaires de l'Administration de la Trésorerie de créer des titres de la dette de l'Etat, pour l'année budgétaire 1998 type arrêté ministériel prom. 12/02/1998 pub. 12/03/1998 numac 1998003107 source ministere des finances Arrêté ministériel accordant délégation à certains fonctionnaires de l'Administration de la Trésorerie en matière d'opérations de gestion financière pour l'année budgétaire 1998 type arrêté ministériel prom. 12/02/1998 pub. 12/03/1998 numac 1998003106 source ministere des finances Arrêté ministériel accordant délégation à certains fonctionnaires de l'Administration de la Trésorerie en matière d'émission de bons du Trésor libellés en monnaies étrangères pour l'année budgétaire 1998 type arrêté ministériel prom. 12/02/1998 pub. 12/03/1998 numac 1998003105 source ministere des finances Arrêté ministériel accordant délégation à l'Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie en matière d'émission de certificats de Trésorerie type arrêté ministériel prom. 12/02/1998 pub. 31/03/1998 numac 1998027196 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture. Réduction des subventions-intérêts relatives aux demandes introduites durant la période du 1er octobre 1996 au 30 septembre 1997 fermer, les entreprises suivantes, sont agréées comme entreprises de sécurité pour une période de cinq ans : l'entreprise Isar Sécurity B.V.B.A., établie Maastrichtersteenweg 58, à 3680 Maaseik, sous le n° 20 1010 76; l'entreprise Danny Van de Velde, établie Molenstraat 207, à 9150 Kruibeke, sous le n° 20 1011 76; l'entreprise De Ruyck Electronics, établie Sint-Janstraat 73, à 8700 Tielt, sous le n° 20 1012 76; l'entreprise Elektro Vereenooghe, établie Reigerstraat 19, à 8800 Roeselare, sous le n° 20 1013 76; l'entreprise JWL Elektro en Security, établie Schansstraat 175, à 3900 Overpelt, sous le n° 20 1014 75; l'entreprise S.P.R.L. Jack Geeraerts, établie Stevens Dewaelplein 3, à 1502 Lembeek, sous le n° 20 1015 76.

Par arrêté ministériel du 21 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/04/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999014069 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1998 pris en exécution de l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure fermer, les entreprises suivantes sont agréées comme entreprises de sécurité pour une période de cinq ans : l'entreprise Brugelec, établie rue de Moulin 36, à 7940 Brugelette, sous le n° 20 1024 78; l'entreprise S.P.R.L. Franquet, établie rue de Ciply 32, à 7033 Cuesmes, sous le n° 20 1025 78; l'entreprise Modern Security S.P.R.L., établie Kruisekestraat 175, à 8940 Wervik, sous le n° 20 1026 78; l'entreprise Freddy Colman, établie Heikenstraat 1, à 9250 Waasmunster, sous le n° 20 1027 78; l'entreprise Electro Maes Michel, établie Beuzestraat 26, à 3511 Stokrooie-Hasselt, sous le n° 20 1029 78; l'entreprise A.D.A., établie allée de Néris 10b, à 5100 Wépion, sous le n° 20 1030 78.

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